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PRESCRIPTION S/TVA DEDUCTIBLE

 
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> TVA
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Lakbira
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MessagePosté le: 23/02/2011 15:54:07    Sujet du message: PRESCRIPTION S/TVA DEDUCTIBLE Répondre en citant

Bonsoir,
Une précédente réponse de M Paul, disait:

"Tu prépares ta déclaration de TVA de 2007 à ce jour au mois le mois ou au trimestre.
Tu calcules les majorations 15% et pénalités de 10% -5% bet 0,5% avec maximum
de 36 mois...."

Je n'ai pas bien saisi, le sens du maximum de 36 mois

J'ai un cas, ( activité avec droit a déduction) ou aucune Tva n'a été déposée et ce depuis 2005, aucun chiffre d'affaire depuis et la société vient tous juste de recevoir les factures datées de 2005-2006............2009.
Tous les règlements concernant ces dites factures ont été comptabilisés , dans : Immobilisations en cours

Quelqu'un pourrait il m'orienter
_________________
Cordialement


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MessagePosté le: 23/02/2011 15:54:07    Sujet du message: Publicité

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PAULMALO
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MessagePosté le: 24/02/2011 16:11:54    Sujet du message: PRESCRIPTION S/TVA DEDUCTIBLE Répondre en citant

Bonjour,

La tva récupérable est perdue après la 4 ème année suivant la date de facture.
le maximum 36 mois est un plafond audelà duquel on ne peut rien te réclamer
En 2011 tu ne peux récupérer 2005-2006. plus de 4 ans passés.

Vous dites qu'aucune déclaration n'a été déposée, vous êtes tenue de déposer
chaque mois ou trimestre une déclaration avec néant.
Vous aurez donc à payer par omission 500 dhs et puisque vous avez un crédit, vous
perdez 15% du crédit de chaque période
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Lakbira
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MessagePosté le: 24/02/2011 16:58:51    Sujet du message: PRESCRIPTION S/TVA DEDUCTIBLE Répondre en citant

Bonsoir et mes remerciements;

Cela veut donc dire que le service des impots ne peut rien réclamer antérieurement à 2007, pas meme la sanction de 500 dh???
Si vous permettez, après la quatrième année, cela fait 48 mois et non 36!?
Le crédit s'évapore, vu que la plupart des grosses factures sont datées de 2005 et 2006 et que nous venons tous juste de les recevoir
_________________
Cordialement


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PAULMALO
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MessagePosté le: 24/02/2011 17:28:59    Sujet du message: PRESCRIPTION S/TVA DEDUCTIBLE Répondre en citant

Lakbira a écrit:
Bonsoir et mes remerciements;

Cela veut donc dire que le service des impots ne peut rien réclamer antérieurement à 2007, pas meme la sanction de 500 dh???
Si vous permettez, après la quatrième année, cela fait 48 mois et non 36!?
Le crédit s'évapore, vu que la plupart des grosses factures sont datées de 2005 et 2006 et que nous venons tous juste de les recevoir



L'Administration ne peut vérifier les exercices prescrits.
En 2011, elle ne peut revenir que sur
2010-2009-2008 et 2007.

Sauf , je dis bien sauf si la fin 2006, vous avez un crédit de tva
que vous reportez sur 2007.

Alors là l'administration peut revenir sur 2006-2005-2004 et 2003.
Mais pour cette dernière pèriode , elle ne peut vous redresser un
montant supérieur au crédit de tva.

Vous ne pouvez à aujourd'hui, déduire une tva de 2005 et 2006 .
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Lakbira
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MessagePosté le: 24/02/2011 17:32:12    Sujet du message: PRESCRIPTION S/TVA DEDUCTIBLE Répondre en citant

C'est bien aimable à vous.
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Cordialement


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MessagePosté le: 17/12/2017 10:10:45    Sujet du message: PRESCRIPTION S/TVA DEDUCTIBLE

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