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Sous location d'un fond de commerce

 
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> DROIT DES SOCIETES -> LEGISLATION
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Lakbira
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MessagePosté le: 25/02/2011 12:29:38    Sujet du message: Sous location d'un fond de commerce Répondre en citant

Bonjour,

J'ai un cas, assez epineux, du moins pour moi...

En 1983, M. X , a loué un local où il exerçait l'activité d'horloger; en sa qualité de personne physique.

En 2002, M X, décéde...ses enfants donnent procuration à leur mère pour exploiter le commerce.

En 2003, la mère donne procuration à l'un de ses fils, pour y faire le siège social de sa société Broche(activité différente)...actuellement en conflit avec le propriétaire de bien, pour changement d'activité.
Ce dernier refuse de donner une autorisation à la ste, pour les branchements d'eau et d'electricité.


Les heritiers veulent radier la première activité, pour ne plus avoir à honorer une patente pour une activité qui n'existe plus; mais se faisant, que risque la ste Broche???

qui se retrouve sans charge à comptabiliser, pas de loyer...pas d'eau... pas d'electricité ...et qui pourtant paie celle de la première activité???

J'espère avoir bien exposer le problème! Je vous remercie par anticipation
_________________
Cordialement


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MessagePosté le: 25/02/2011 12:29:38    Sujet du message: Publicité

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boussaden
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MessagePosté le: 27/02/2011 01:07:00    Sujet du message: Sous location d'un fond de commerce Répondre en citant

bonjour,
Si j'ai bien compris, c'est que la mère a conclue un acte de location étant donneur de bail à son fils pour qu'il puisse constituer une société.
à noter que la sous-location est intérdite.!!!!
Pour les charges à payer de la première activité ,demeurent à la charge à parttager entre les héritiers .
cordialement
_________________
Med boussaden


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khalili
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MessagePosté le: 27/02/2011 10:52:53    Sujet du message: Sous location d'un fond de commerce Répondre en citant

Comme a dit Boussaden, la sous location est interdite, mais je suppose que la société BROCHE à été domiciliée par la mère, dans ce  cas cette société ne peut prétendre à inclure les charges propres à l'ancienne activité ni demander le branchement eau et electricité.
Les héritiers peuvent céder le fonds de commerce à la société Broche et s'arranger avec le propriétaire qui ne peut s'opposer à la cession. tout est une question de bonne entente.


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boussaden
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MessagePosté le: 27/02/2011 16:26:28    Sujet du message: Sous location d'un fond de commerce Répondre en citant

bonjour,LAKBIRA

afin de résoudre d'une manière définif le conflit entre le propriètaire de bien , et réparer l'infraction comise de la sous-location, il appartient donc à la mère de procerder à l'établissement dans l'immédiat et sans tarder des démarches suivantes :

1) entre la mère et la société broche,
la société broche doit absolument résilier le contrat de bail par lettre recommandée avec accusé de récéption à envoyer au nom de la mère.

2) la mère doit également à son tour confirmer l'accéptation de la résiliation par lettre à envoyer aussi recomandée avec accusé de récéption à la ste broche.

3) ensuite pour que la société broche puisse exercer son activité sans craintes ,il appartient à la mère d'établir ce qu'on appel ''un contrat de location-gérance'' ( gérance libre) directement avec la ste broche ,qui consiste pour le propriétaire d’un fond à concéder sur une période déterminée la location de son fonds à une personne nommée gérant, ou à une société représentée par son gérant qui l’exploite à ses risques moyennant une redevance périodique qui constitue le loyer de la location-gérance.

Avec ce processus la société BROCHE aura plein droit à l’occupation des locaux dans lesquels
le fonds est exploité. et avec ce contrat de gérance libre elle peut souscrire des polices d'eau et
d'éléctricité dans les normes légales .

bon courage.

si tu éstime avoir besoin d'un modèle type de contrat de gérance libre , je réste à la disposition .
_________________
Med boussaden


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Lakbira
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MessagePosté le: 28/02/2011 09:59:48    Sujet du message: Sous location d'un fond de commerce Répondre en citant

Bonjour
Mes remerciements pour vos suggestions.

Je présume que:
Résiliation de contrat de bail, signifie, transfert du siège social de la ste Broche, actuellement en conflit avec le propriétaire qui cherche par tous les moyens a les expulser!!!

Et pour le contrat de location gérance, il ne serait possible que pour la première activité: l'horlogerie.

....qui consiste pour le propriétaire d’un fond à concéder sur une période déterminée la location de son fonds à une personne nommée gérant, ou à une société représentée par son gérant qui l’exploite à ses risques moyennant une redevance périodique qui constitue le loyer de la location-gérance.

Cette solution là, que vous proposez M Boussaden, serait la meilleure...mais comment???
_________________
Cordialement


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khalili
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MessagePosté le: 28/02/2011 10:14:56    Sujet du message: Sous location d'un fond de commerce Répondre en citant

Le propriétaire pourrait toujours s'opposer à la société broche, en cas de gérance libre, puisque comme vous le dite la société n'a pas la même activité et il pourrait demander l'expulsion pour  non respect des clauses du contrat de location initial .
La solution: une gérance libre avec un arrangement  avec le propriétaire
  


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MessagePosté le: 28/02/2011 11:07:38    Sujet du message: Sous location d'un fond de commerce Répondre en citant

khalili a écrit:
Le propriétaire pourrait toujours s'opposer à la société broche, en cas de gérance libre, puisque comme vous le dite la société n'a pas la même activité et il pourrait demander l'expulsion pour  non respect des clauses du contrat de location initial .
La solution: une gérance libre avec un arrangement  avec le propriétaire
  


Vous avez bien vu, c'est malheureusement le cas de figure qui se pose...ils sont devant la justice depuis des lustres, mais sans grand résultat, puisqu'il est assez difficile d'expulser une activité, et qui de surcroit a des employés et un chiffre d'affaire important.
Le propriètaire ne veut rien entendre, il veut récuperer son bien, point à la ligne.
_________________
Cordialement


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boussaden
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MessagePosté le: 28/02/2011 12:49:54    Sujet du message: Sous location d'un fond de commerce Répondre en citant

bonjour,
Il est vrai de conserver la même activité pour un contrat de gérance libre comme il a dit Mr khalili,
La seule solution qui reste, est de faire changer l’ancienne activité en mettant la même que celle de la société BROCHE, par l’établissement d’un PV enregistré à déposer au tribunal du commerce pour modification sur le registre du commerce, en ce moment la mère peut contracter un contrat de gérance libre avec la Ste broche sans problème.
Bon courage
_________________
Med boussaden


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Lakbira
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MessagePosté le: 28/02/2011 14:54:45    Sujet du message: Sous location d'un fond de commerce Répondre en citant

boussaden a écrit:
bonjour,
Il est vrai de conserver la même activité pour un contrat de gérance libre comme il a dit Mr khalili,
La seule solution qui reste, est de faire changer l’ancienne activité en mettant la même que celle de la société BROCHE, par l’établissement d’un PV enregistré à déposer au tribunal du commerce pour modification sur le registre du commerce, en ce moment la mère peut contracter un contrat de gérance libre avec la Ste broche sans problème.
Bon courage



Si j'ai bien compris, nous demandons une extension de l'objet social de la première activité, conforme à l'activité de la Ste Broche, et nous établissons un contrat de gérance libre entre la mère et la société, qui pourra émettre un loyer.

L'éventualité de radier l'horlogerie est donc IMPOSSIBLE? Si nous solutionnons une issue, nous verrouillons l'autre?

Je vous remercie tous
_________________
Cordialement


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MessagePosté le: 14/12/2017 17:11:00    Sujet du message: Sous location d'un fond de commerce

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