fiscalité marocaine fiscalité marocaine
Essai d'approche à la fiscalité marocaine
fiscalité marocaine
FAQFAQ  RechercherRechercher  S’enregistrerS’enregistrer  ProfilProfil  MembresMembres  GroupesGroupes  Se connecter pour vérifier ses messages privésSe connecter pour vérifier ses messages privés  ConnexionConnexion 



 Bienvenue 
Les messages ne seront visibles qu'après validation par l'administrateur du forum.
Parti sans laisser d'adresse

 
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Questions d'ordre général
Sujet précédent :: Sujet suivant  
Auteur Message
khalili
Administrateur

Hors ligne

Inscrit le: 12 Fév 2006
Messages: 654
Localisation: Morocco, Casablanca
Point(s): 156
Moyenne de points: 0,24

MessagePosté le: 27/02/2011 11:56:20    Sujet du message: Parti sans laisser d'adresse Répondre en citant

Bonjour les amis
j'ai un cas pour lequel j'aimerais avoir vos opinions argumentées par les textes, dans la mesure du possible:


une société a libéré son personnel, fermé son local et  remis les clés au propriétaire.
- Quelles sont les conséquences et les risques pour le propriétaire.?
- que risque un éventuel successeur qui louera le local en question?
- quel sera le sort des impôts émis et non payés?
- quelles sont les conséquences et la responsabilité des associés?


en sachant qu'aucune administration concernée n'a été avisée du départ de cette société qui n'a laissé aucune adresse et qui n'a même pas procédé ni au transfert de son siège ni à la dissolution.


Merci


Dernière édition par khalili le 04/03/2011 09:04:11; édité 1 fois
Revenir en haut
Auteur Message
Publicité






MessagePosté le: 27/02/2011 11:56:20    Sujet du message: Publicité

PublicitéSupprimer les publicités ?
Revenir en haut
Auteur Message
bensalem
golden member
golden member

Hors ligne

Inscrit le: 08 Nov 2009
Messages: 449
Localisation: ZAGORA
Point(s): 1
Moyenne de points: 0,00

MessagePosté le: 27/02/2011 13:23:46    Sujet du message: Parti sans laisser d'adresse Répondre en citant

Bonjour,
 
Malheureusement un tel cas, peut trouver largement avec quelques investisseurs étrangères qui viennent au Maroc pour exécuter un ou deux projets et quitter après le payé sans aviser ou résilier leurs contrat,
- le propriétaire après quelques mois non payés peut prononcer en justice le non paiement de la part cette sté les échéances de loyer et demander à ce fait la résolution du contrat de loyer.
- pour le sort des impôts émis et non payés, il fera l'objet des pénalités et des majorations de retard, et des éventuelles notifications de service des impôts, et peut aussi un saisi de l'actif de cette société.
- pour la responsabilité des associés, elle se varié entre s'elle s'agit d'une société de personne ou une société de capitaux
 
_________________
---اللهم علمنا ما ينفعنا وانفعنا بما علمتنا انك انت العليم---


Revenir en haut
Visiter le site web du posteur
Auteur Message
khalili
Administrateur

Hors ligne

Inscrit le: 12 Fév 2006
Messages: 654
Localisation: Morocco, Casablanca
Point(s): 156
Moyenne de points: 0,24

MessagePosté le: 28/02/2011 06:32:46    Sujet du message: Parti sans laisser d'adresse Répondre en citant

Merci Bensalem


La société en question est une SARL dont les associés sont des marocains.


Revenir en haut
Auteur Message
Lakbira
golden member
golden member

Hors ligne

Inscrit le: 30 Déc 2010
Messages: 304
Localisation: meknes
Point(s): 10
Moyenne de points: 0,03

MessagePosté le: 04/03/2011 11:06:59    Sujet du message: Parti sans laisser d'adresse Répondre en citant

une société a libéré son personnel, a t'elle soldée son personnel?

fermé son local et remis les clés au propriétaire.

Lorsqu'elle a remis les clés au propriétaire, y a t 'il eu résiliation de bail? Je présume que non, sinon la 2 e question ne viendrait pas!!

- Quelles sont les conséquences et les risques pour le propriétaire.?

Y a t'il des loyers en souffrance, si oui:

le Code des droits de Sociétés, stipule:

Art 563
"La procédure peut etre ouverte sur l'assignation d'un créancier, qu'elle que soit la nature de sa créance...."
Art 564
"la procedure peut etre ouverte a l'encontre d'un commerçant qui a mis fin à son activité ou qui est décédé, dans l'année de sa retraite ou de son décés si la cessation des paiements est antérieure à ces événements"
Art 568
"..... A défaut, la liquidation judiciaire est prononcée"

Mais tous ceci prend énormement de temps, quand le chef d'entreprise ne répond pas aux convocations du Président du Tribunal compétent.

Mais il peut toujours entamer les démarches car l'article 54 du Code de commerce (COC)stipule:
"... est radié d'office tout commerçant:.......s'il est établi que la personne immatriculée a cessé effectivement depuis plus de trois ans l'exercice de l'activité pour laquelle elle a été inscrite."

- que risque un éventuel successeur qui louera le local en question?l'art 60 du COC:

"En cas de cession ou de location d'un fond de commerce, la personne immatriculée reste solidairement responsable des dettes de son successeur ou de son locataire tant qu'elle ne s'est pas faite radier de RC ou qu'elle n'a pas fait modifier son inscription avec la mention expresse de la vente ou de la location."

C'est tous ce que j'ai pu trouver M Khallili

- quel sera le sort des impôts émis et non payés?

Les impots, "....qui s'y frotte s'y pique...."

Je ne peux vous etre d'aucune utilité, j'ai un mm cas, vous l'avez peut etre vu: société vandalisée

- quelles sont les conséquences et la responsabilité des associés?

aucune idée non plus, mis à part que je viens d'apprendre qu'ils ne seront pas poursuivi sur leur bien personnel ( aucun écrit malheureusement )
_________________
Cordialement


Revenir en haut
Auteur Message
khalili
Administrateur

Hors ligne

Inscrit le: 12 Fév 2006
Messages: 654
Localisation: Morocco, Casablanca
Point(s): 156
Moyenne de points: 0,24

MessagePosté le: 06/03/2011 06:49:00    Sujet du message: Parti sans laisser d'adresse Répondre en citant

Merci LAKBIRA


Aucun problème avec les employés qui ont été indemnisés légalement,
Aucun problème aussi avec le propriétaire qui a été content de récupérer son local, (sans évaluer les conséquences).
Je pense que le risque viendrait des impôts émis et non encore payés. Le propriétaire serait solidaire dans ce cas, ainsi qu'un éventuel successeur.
la question est de savoir comment va être engagée une procédure par les impôts.


Revenir en haut
Auteur Message
Lakbira
golden member
golden member

Hors ligne

Inscrit le: 30 Déc 2010
Messages: 304
Localisation: meknes
Point(s): 10
Moyenne de points: 0,03

MessagePosté le: 07/03/2011 13:46:46    Sujet du message: Parti sans laisser d'adresse Répondre en citant

khalili a écrit:
Merci LAKBIRA


Aucun problème avec les employés qui ont été indemnisés légalement,
Aucun problème aussi avec le propriétaire qui a été content de récupérer son local, (sans évaluer les conséquences).
Je pense que le risque viendrait des impôts émis et non encore payés. Le propriétaire serait solidaire dans ce cas, ainsi qu'un éventuel successeur.
la question est de savoir comment va être engagée une procédure par les impôts.


Bonjour,
Vous avez du remarquer que l'art 60 du COC , parle de cession ou location de fond de commerce...je ne sais pas, quel cas de figure se présente à vous?!

Pour se premunir:

le propriétaire
Si c'est possible, établir de toute urgence une résiliation de bail, entete de la société sortante, signée et légalisée par le ou les gérants signataire.
Demandez à un huissier de justice de faire la constatation des lieux, d'un local vide (aucune immobilisations restantes )
Et ensuite déposez un courrier explicatif au service des impots, avec des copies légalisées des deux documents précitez, contre copie dument signé par ce dernier; a toute fin utile.
Et pourquoi pas, aussi leur mentionner que passez un délai de:.....il se permettrait de relouer son bien.

Les successeurs.
Demandez à un huissier de justice de faire la constatation des lieux, d'un local vide (aucune immobilisations restantes ) et seulement aprés signer le contrat de bail.
Auquel cas il y aurait un jugement exécutoire sur les biens de la société sortante; les successeurs seraient couverts que toutes les immobilisations dans le local leurs appartiennent.

Se sont là juste des suggestions personnelles.
_________________
Cordialement


Revenir en haut
Auteur Message
khalili
Administrateur

Hors ligne

Inscrit le: 12 Fév 2006
Messages: 654
Localisation: Morocco, Casablanca
Point(s): 156
Moyenne de points: 0,24

MessagePosté le: 09/03/2011 06:23:21    Sujet du message: Parti sans laisser d'adresse Répondre en citant

Très instructif , merci.
Donc, pour les impôts non payé, il y aurai une saisie sur les immobilisations,  mais si cette saisie n'absorbe pas la totalité des sommes dues, est ce qu'il y aurai des poursuites contre les associés?


Revenir en haut
Auteur Message
Lakbira
golden member
golden member

Hors ligne

Inscrit le: 30 Déc 2010
Messages: 304
Localisation: meknes
Point(s): 10
Moyenne de points: 0,03

MessagePosté le: 09/03/2011 13:01:01    Sujet du message: Parti sans laisser d'adresse Répondre en citant

khalili a écrit:
Très instructif , merci.
Donc, pour les impôts non payé, il y aurai une saisie sur les immobilisations,  mais si cette saisie n'absorbe pas la totalité des sommes dues, est ce qu'il y aurai des poursuites contre les associés?


Bonjour

Et bien oui, mais seulement aprés un jugement de saisie....
pour ce qu'il est des poursuites des associés, je n'ai malheureusement rien de concret...mais en toute logique la société est une personne morale, qui est poursuivi relativement a ses propres bien, sauf en cas de chéque sans provisions, ou le signataire est responsable de la solvabilité du compte
( je présume...je ne tiens pas a induire en erreur tous nos lecteurs)
_________________
Cordialement


Revenir en haut
Auteur Message
PAULMALO
golden member
golden member

Hors ligne

Inscrit le: 17 Nov 2009
Messages: 1 537
Localisation: casablanca
Point(s): 73
Moyenne de points: 0,05

MessagePosté le: 09/03/2011 15:27:52    Sujet du message: Parti sans laisser d'adresse Répondre en citant

Bonjour,

1) La responsabilité du ou des gérant est indiscutable. Le gérant est tenu d'accomplir des foramalités de dépôts
au greffe et de procéder à des formalités de publicité.
La responsabilité des associés est engagée car il leur appartient également d'informer le tribunal de commerce
de faire nommer un liquidateur s'il ya arrêt de l'activité.
Ils peuvent être tous poursuivis personnellement , si en connaissance de cause, ils ont fait faire à la sté des
actes commerciaux et contracté des dettes par celle ci à des fins personnelles.

2) Le propriétaire du local
S'il s'agit d'un fonds de commerce, les choses se compliquent.
Car il peut être saisi par tout créancier et notamment le trésor
Si c'est un simple bail, le contrat doit être résilié par les 2 parties, ou alors le
demander au tribunal. Il ne peut en aucun cas casser la porte et se réapproprier le local.
Il risque d'être poursuivi par tout associé au motif qu'il y a non respect du droit découlant
du bail.

3) Le successeur :
Il doit s'assurer que le bien n'est pas hypothéqué ou saisi, dans tous les cas, il ya solidarité avec l'ancien
commercant si c'est un fonds de commerce.

4) Les créances du Fisc:
La saisie des biens de la sté est évidente.
La poursuite du gérant même sur ses biens personnels s'il est prouvé que la faillite est organisée
les associés ont également à s'inquiéter s'il est prouvé que tout ça est orchestré en parfaite
connaissance et avec le complicité de ces derniers.
_________________
Dieu est au service de l'individu tant que ce dernier est au service de ses semblables


Revenir en haut
Visiter le site web du posteur
Auteur Message
khalili
Administrateur

Hors ligne

Inscrit le: 12 Fév 2006
Messages: 654
Localisation: Morocco, Casablanca
Point(s): 156
Moyenne de points: 0,24

MessagePosté le: 09/03/2011 21:30:45    Sujet du message: Parti sans laisser d'adresse Répondre en citant

Grand merci Paulmalo et Lakbira.Ceci répond  en grande partie à mes questions. mais j'y reviendrai...

Revenir en haut
Auteur Message
Contenu Sponsorisé






MessagePosté le: 18/12/2017 11:03:25    Sujet du message: Parti sans laisser d'adresse

Revenir en haut
Montrer les messages depuis:   
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Questions d'ordre général Toutes les heures sont au format GMT
Page 1 sur 1

 
Sauter vers:  
Index | Panneau d’administration | Créer un forum | Forum gratuit d’entraide | Annuaire des forums gratuits | Signaler une violation | Conditions générales d'utilisation
Powered by phpBB © 2001, 2017 phpBB Group
Traduction par : phpBB-fr.com
Arthur Theme