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appel public à l'épargne

 
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jabalia
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MessagePosté le: 01/03/2011 16:44:23    Sujet du message: appel public à l'épargne Répondre en citant

Svp je veux savoir ce qu'on entend dire par entreprise faisant appel à l'épargne.???

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MessagePosté le: 01/03/2011 16:44:23    Sujet du message: Publicité

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boussaden
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MessagePosté le: 02/03/2011 22:27:03    Sujet du message: appel public à l'épargne Répondre en citant

bonjour,jabalia

sont réputés faire appel publiquement à l'épargne :

1° les sociétés faisant appel publiquement appel à l'épargne,leurs chiffre d'affaire doit etre

supérieur à 3.000.000,00 dh

2° toutes sociétés dont les titres sont inscrits à la cote de la bourse des valeurs.

3° toutes sociétés qui compte plus de 100 actionnaires .

bon courage
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Med boussaden


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bensalem
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MessagePosté le: 06/03/2011 22:29:22    Sujet du message: appel public à l'épargne Répondre en citant

Bonjour Mr Boussaden, Merci de corriger, on parle sur le capital n’est pas sur le chiffre d’affaire,
Selon l’article 6 de la loi 17-95 relative aux SA, une société qui fait publiquement appel à l’épargne, son CAPITAL ne peut être inferieur à 3.000.000  dirhams
Est selon l’article 9 de la même loi, est réputée faire publiquement appel à l’épargne :
1) toute société dont les titres sont inscrits à la cote de la bourse des valeurs, à dater de  cette inscription;
2) toute société qui, pour le placement des titres qu'elle émet a recours, soit à des sociétés de bourse, à des
Banques ou à d’autres établissements financiers, soit au démarchage ou à des procédés de publicité quelconques :
3) toute société qui compte plus de 100 actionnaires.
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---اللهم علمنا ما ينفعنا وانفعنا بما علمتنا انك انت العليم---


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boussaden
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MessagePosté le: 06/03/2011 22:38:06    Sujet du message: appel public à l'épargne Répondre en citant

bonjour Mr bensalem
merci  pour  la remarque ,
je veux dire toutes les sociétés dont le capital est supérieur ou égal à 3.000.000,00 dh  au lieu du chiffre d'affaire .
je m'excuse.
bonne chance
_________________
Med boussaden


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MessagePosté le: 13/12/2017 05:39:45    Sujet du message: appel public à l'épargne

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