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AUGMENTATION DU CAPITAL ET TRANSFERT DE SIEGE

 
Reply to topic    fiscalité marocaine Forum Index -> fiscalité marocaine -> Questions d'ordre général
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abdeslam BG
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PostPosted: 08/10/2013 13:52:58    Post subject: AUGMENTATION DU CAPITAL ET TRANSFERT DE SIEGE Reply with quote

salam,

 - établir un PV ( AGE) dont l'ordre du jour implique les points cité ci-dessus (à enregistrer);
 - attestation de commissaire aux comptes ( augmentation du capital par compte courant associé);
 - modification de RC,
 - mis à jours des statuts,
 - publicité (BO + AL)  
_________________
salam tout le monde


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PostPosted: 08/10/2013 13:52:58    Post subject: Publicité

PublicitéSupprimer les publicités ?
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sania
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PostPosted: 08/10/2013 18:04:57    Post subject: AUGMENTATION DU CAPITAL ET TRANSFERT DE SIEGE Reply with quote

qu'est ce que la mis à jour des statuts?

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abdeslam BG
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PostPosted: 09/10/2013 08:12:23    Post subject: AUGMENTATION DU CAPITAL ET TRANSFERT DE SIEGE Reply with quote

salam,
 mis à jour des statuts c à d modifier les articles qui stipulent  le capital social et l'apport ( 6 & 7) ainsi que le siège social.
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salam tout le monde


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sania
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PostPosted: 11/10/2013 18:26:20    Post subject: AUGMENTATION DU CAPITAL ET TRANSFERT DE SIEGE Reply with quote

le nouveau statut comprend uniquement les modifications concernées et sera annexé à l'ancien ou bien on établit un autres avec tous les articles de A à Z?

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simotic
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PostPosted: 12/10/2013 10:45:26    Post subject: AUGMENTATION DU CAPITAL ET TRANSFERT DE SIEGE Reply with quote

oui on rédige un autre statut avec tous les articles et on mentionne au débute de statut sue s'agit il d'une mise a jour (transformation  et non forme )

ARTICLE 1 : TRANSORMATION

   Suite aux décision de L’assemblée Générale extraordinaire en date du 01/07/2013,Les statuts de la Sté  AUTHENTIC  TRAVEL  ont été  mis à jours conformément à la loi et aux dispositions statutaire en société à responsabilité limité à (Associé unique), sans création d’une personne morale nouvelle. Elle sera régie par les lois et règlements en vigueur au Maroc, et notamment par la loi  N° 5 – 96 promulgué par le dahir n° 1– 97– 49 du chaoual 1417 (13 février 1997), tél qu’elle été modifiée et complété par la loi n° 021-05 du 02/03/2006 ainsi que par les présents statuts.

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sania
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PostPosted: 12/10/2013 20:10:43    Post subject: AUGMENTATION DU CAPITAL ET TRANSFERT DE SIEGE Reply with quote

donc, dans le nouveau statut:


article 1:  TRANSFORMATION  à la place de : FORMATION
     "    2:  OBJET
ET AINSI DE SUITE.....


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sania
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PostPosted: 02/04/2014 20:58:11    Post subject: AUGMENTATION DU CAPITAL ET TRANSFERT DE SIEGE Reply with quote

quand est ce que la Sté doit vraiment faire une augmentation de capital?


merci à vous


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MUSTAPHArt
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PostPosted: 10/11/2014 11:11:59    Post subject: AUGMENTATION DU CAPITAL ET TRANSFERT DE SIEGE Reply with quote

transfert de siege de sté sarl  de fes à casa , comment faire inscrire en premier à tp à casa puis aviser  fes ou bien avoir l aval , l accord de fes avant d entamer l  ' inscription  a casa  merci . et une explication par etape et les pieces  merci beaucoup
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salam , bonjour tout le monde


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simotic
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PostPosted: 10/11/2014 21:51:35    Post subject: AUGMENTATION DU CAPITAL ET TRANSFERT DE SIEGE Reply with quote

MUSTAPHArt wrote:

transfert de siege de sté sarl  de fes à casa , comment faire inscrire en premier à tp à casa puis aviser  fes ou bien avoir l aval , l accord de fes avant d entamer l  ' inscription  a casa  merci . et une explication par etape et les pieces  merci beaucoup
tu vas rédiger un PV de transfert de siège social de la ville de Fes vers Casa
tu dépose une copie de PV + demande de transfert de siege ,les services des impnt vont te rmettre (LA DECLARATION DE TRANSFERT DU
DOMICILE FISCAL, DU SIEGE SOCIAL OU DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT)
- a la ville de Casa il te faut le contrat de bail pour le nouveau siege+ demande d'inscription a la TP + le formaulaire deja cahete par les impôts de fes
-donc après avoir inscrit al la TP de casa tu vas retournre chez les impots de fes pour radier l’ancienne TP
-pour le RC de Fes du depose les deux pv + JAL et BO le sercetariat grevet aussi a son tour te delivre le podele 7 precisant au dot (transfert de siege )
chez ltribunal de casa , demande d'immatricualtion au RC 3 formulaires d'immatriculation legalises +contrat de bail+CIN Du gerant +
d'autres document le cas echant
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MUSTAPHArt
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PostPosted: 11/11/2014 10:25:38    Post subject: AUGMENTATION DU CAPITAL ET TRANSFERT DE SIEGE Reply with quote

simotic wrote:
MUSTAPHArt wrote:
transfert de siege de sté sarl  de fes à casa , comment faire inscrire en premier à tp à casa puis aviser  fes ou bien avoir l aval , l accord de fes avant d entamer l  ' inscription  a casa  merci . et une explication par etape et les pieces  merci beaucoup


tu vas rédiger un PV de transfert de siège social de la ville de Fes vers Casa
tu dépose une copie de PV + demande de transfert de siege ,les services des impnt vont te rmettre (LA DECLARATION DE TRANSFERT DU
DOMICILE FISCAL, DU SIEGE SOCIAL OU DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT)
- a la ville de Casa il te faut le contrat de bail pour le nouveau siege+ demande d'inscription a la TP + le formaulaire deja cahete par les impôts de fes
-donc après avoir inscrit al la TP de casa tu vas retournre chez les impots de fes pour radier l’ancienne TP
-pour le RC de Fes du depose les deux pv + JAL et BO le sercetariat grevet aussi a son tour te delivre le podele 7 precisant au dot (transfert de siege )
chez ltribunal de casa , demande d'immatricualtion au RC 3 formulaires d'immatriculation legalises +contrat de bail+CIN Du gerant + d'autres document le cas echant





simotic wrote:
MUSTAPHArt wrote:
transfert de siege de sté sarl  de fes à casa , comment faire inscrire en premier à tp à casa puis aviser  fes ou bien avoir l aval , l accord de fes avant d entamer l  ' inscription  a casa  merci . et une explication par etape et les pieces  merci beaucoup


tu vas rédiger un PV de transfert de siège social de la ville de Fes vers Casa
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-donc après avoir inscrit al la TP de casa tu vas retournre chez les impots de fes pour radier l’ancienne TP
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chez ltribunal de casa , demande d'immatricualtion au RC 3 formulaires d'immatriculation legalises +contrat de bail+CIN Du gerant + d'autres document le cas echant





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MUSTAPHArt wrote:
transfert de siege de sté sarl  de fes à casa , comment faire inscrire en premier à tp à casa puis aviser  fes ou bien avoir l aval , l accord de fes avant d entamer l  ' inscription  a casa  merci . et une explication par etape et les pieces  merci beaucoup


tu vas rédiger un PV de transfert de siège social de la ville de Fes vers Casa
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erci beaucoup 
smi j ai bien compris je commence par pv et demande de transfert de siège à déposer auprès des impots de fes qui vont me donner un formulaire cacheté de transferts de domicile fiscale 
si c est le cas svp est ce que il demande ( les impots de fes)des pièces a fournir pour qu il te donne l avis favorable au transfert vers casa 
si  oui  , lesquelles  svp ?    enfin est ce que les impots de casa vont demander quelque chose de tribunal de fes ou seulment des impots de fes     merci bcoup simotic
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