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Comment payer un formateur vacataire?

 
Reply to topic    fiscalité marocaine Forum Index -> DROIT SOCIAL -> Législation du Travail
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Benmansour
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PostPosted: 04/11/2013 08:27:11    Post subject: Comment payer un formateur vacataire? Reply with quote

Je compte faire appel à un formateur vacataire pour assurer une formation en interne. Comment lui payer cette prestation?
Je sais par exemple que les école privées font appel à des formateurs vacataires, comment elles les payent et comment çà passe au niveau de la comptabilité?

Merci d'avance.

Cordialement


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PostPosted: 04/11/2013 08:27:11    Post subject: Publicité

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PostPosted: 04/11/2013 22:02:24    Post subject: Comment payer un formateur vacataire? Reply with quote

 Bonsoir,

Par rapport à l'IR, vous retenez à la source 17% de son salaire que vous versez au percepteur.
Vis à vis de la CNSS, vous assujettissez son salaire à toutes les cotisations de la CNSS tout comme les autres salarié, sauf s'il s'agit d'un fonctionnaire de l'Etat; dans ce cas il n'est pas assujetti aux cotisations de la CNSS, à condition, toutefois, que vous présentez à cet organisme (à l'agence la plus proche) le numéro de S.O.M dudit fonctionnaire (vous le lui demanderez, et il le connaitra cetainement), ainsi qu'une attestation de travail récente le concernant.


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ilga
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PostPosted: 05/11/2013 14:34:04    Post subject: Comment payer un formateur vacataire? Reply with quote

salam alikom


Par rapport à l'IR, vous retenez à la source 17% de son salaire que vous versez au percepteur. 


Non la retenu est de 30% sans le retenu de la CNSS ni AMO


A VOS LIRE
_________________
Mr Elkasmi
Conseillers juridique et fiscal ;


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AccounTax
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PostPosted: 05/11/2013 20:06:46    Post subject: Comment payer un formateur vacataire? Reply with quote

 Bonsoir Mr Ilga:
 
Veillez lire cet extrait de l'article 73 du CGI relatif aux taux de l'IR.
 
Article 73-II:

D- 17 % pour les rémunérations et indemnités occasionnelles ou non visées à

l’article 58 ci-dessus si elles sont versées par les établissements publics ou privés

d’enseignement ou de formation professionnelle à des enseignants ne faisant pas

partie de leur personnel permanent.
 
 
 
 

 
 


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khalili
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PostPosted: 21/12/2013 12:57:03    Post subject: Comment payer un formateur vacataire? Reply with quote

Je crois que  c'est 30%  voir article 58 et 73

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AccounTax
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PostPosted: 23/12/2013 22:07:03    Post subject: Comment payer un formateur vacataire? Reply with quote

L'article 58 renvoie au II-D (17%) et non au II-G (30%) de l'article 73:

Article 58.- Détermination du revenu imposable:
II-C.- Les rémunérations et les indemnités, occasionnelles ou non:

Les rémunérations et les indemnités, occasionnelles ou non, imposables au titre
des dispositions de l’article 56 ci-dessus et qui sont versées par des entreprises ou
organismes à des personnes ne faisant pas partie de leur personnel salarié, sont
passibles de la retenue à la source au taux prévu à l’article 73-II-G-1° ci-dessous.

Toutefois, les revenus visés à l’alinéa précédent qui sont versés par des
établissements publics ou privés d’enseignement ou de formation professionnelle aux
personnes qui remplissent une fonction d’enseignant et ne faisant pas partie de leur
personnel permanent, sont soumis à la retenue à la source au taux prévu à l’article
73-II-D ci-dessous.

Article 73.- Taux de l’impôt
II-D: 17 % pour les rémunérations et indemnités occasionnelles ou non visées à
l’article 58 ci-dessus si elles sont versées par les établissements publics ou privés
d’enseignement ou de formation professionnelle à des enseignants ne faisant pas
partie de leur personnel permanent.


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khalili
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PostPosted: 25/12/2013 17:50:37    Post subject: Comment payer un formateur vacataire? Reply with quote

AccounTax wrote:
L'article 58 renvoie au II-D (17%) et non au II-G (30%) de l'article 73:

Article 58.- Détermination du revenu imposable:
II-C.- Les rémunérations et les indemnités, occasionnelles ou non:

Les rémunérations et les indemnités, occasionnelles ou non, imposables au titre
des dispositions de l’article 56 ci-dessus et qui sont versées par des entreprises ou
organismes à des personnes ne faisant pas partie de leur personnel salarié, sont
passibles de la retenue à la source au taux prévu à l’article 73-II-G-1° ci-dessous.

Toutefois, les revenus visés à l’alinéa précédent qui sont versés par des
établissements publics ou privés d’enseignement ou de formation professionnelle aux
personnes qui remplissent une fonction d’enseignant et ne faisant pas partie de leur
personnel permanent, sont soumis à la retenue à la source au taux prévu à l’article
73-II-D ci-dessous.

Article 73.- Taux de l’impôt
II-D: 17 % pour les rémunérations et indemnités occasionnelles ou non visées à
l’article 58 ci-dessus si elles sont versées par les établissements publics ou privés
d’enseignement ou de formation professionnelle à des enseignants ne faisant pas
partie de leur personnel permanent.


30% si les indemnités ne sont pas versées par établissements publics ou privés
d’enseignement ou de formation professionnelle.


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WIKI


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PostPosted: 14/05/2015 13:49:52    Post subject: Re: Comment payer un formateur vacataire? Reply with quote

Benmansour wrote:
Je compte faire appel à un formateur vacataire pour assurer une formation en interne. Comment lui payer cette prestation?
Je sais par exemple que les école privées font appel à des formateurs vacataires, comment elles les payent et comment çà passe au niveau de la comptabilité?

Merci d'avance.

Cordialement


Bonjour,
j'ai du mal à comprendre: faire appel à quelqu'un de l'extérieur et dire que la formation est faite en interne????
pour les réponses certes, il s'agit des 17%, seulement, est ce que le dépositaire de la requête parle d'un établissement de formation ou d'une entreprise? le cas échéant, est ce que cette formation est intégrée dans les Contrats Spéciaux de Formation (CSF) entant que formation non planifiée?


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