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Essai d'approche à la fiscalité marocaine
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Loction-gérance
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Reply to topic    fiscalité marocaine Forum Index -> fiscalité marocaine -> Impôt des Patentes, taxe urbaine, taxe d'édilité -> Taxe professionnelle
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abdeslam BG
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PostPosted: 14/11/2013 09:54:59    Post subject: Loction-gérance Reply with quote

salam,
 le gérant libre doit s'inscrire à la taxe professionnelle et au registre de commerce
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PostPosted: 14/11/2013 09:54:59    Post subject: Publicité

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abdeslam BG
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PostPosted: 14/11/2013 16:10:06    Post subject: Loction-gérance Reply with quote

 1)- première étape l'inscription à la taxe professionnelle  obligatoire comme gérant libre ( toute personne morale ou physique peut avoir plusieurs inscription à la TP, mais avec un seul n° IF identification fiscale ) ;   
 2)- l'article 152 du code de commerce prévoit les formalités concernant la gérance libre, l'inscription à l'RC est obligatoire + la publicité BO & AL  .
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khalili
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PostPosted: 14/11/2013 20:54:56    Post subject: Loction-gérance Reply with quote

je suis d'accord avec Abdeslam BG.Le gerant  libre sera inscrit a la taxe professionnelle pour l'activite qui y sera exercee et le bailleur sous l"activite de "loueur de fonds de commerce".

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simotic
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PostPosted: 15/11/2013 08:50:15    Post subject: Loction-gérance Reply with quote

Salam
oui  la taxe professionnelle est due par le bailleur .sa nouvelle activité sera changée par (loueur d’établissement commerciale) la location de fond de commerce, doit-être soumise à la TVA.
votre socioete est déjà inscrit à la TP vous devez rédiger un contrat de location du fond du commerce entre la sté et le bailleur servante poue vous inscrire a la tp
la tp est due 2 fois par le mmem fond de com (bailleur et ste)

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abdeslam BG
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PostPosted: 15/11/2013 09:31:20    Post subject: Loction-gérance Reply with quote

redouan1982 wrote:

le fond dans ce cas aura toujours deux numéros d'inscription, sauf si le bailleur procède à la radiation du fond de commerce de son RC, chose qui ne sera faite qu'à l'échéance du contrat; ce que je pense c'est que le rôle de la T.P sera émis au nom du bailleur qui va le refacturer au locataire-gérant, qu'en pensez vous?


  Article 154 du code de commerce: Le gérant libre est tenu d' indiquer sur tous documents relatifs à son activité commerciale ainsi que sur toutes pièces signées par lui à cet effet ou en son nom, son numéro d'immatriculation au registre du commerce et le siège du tribunal où il est immatriculé et sa qualité de gérant libre du fonds
 Toute infraction aux dispositions de l' alinéa précédent est passible d' une amende de 2.000 à 10.000
dirhams.
  Arrow l'article 153 prévoit : le bailleur est tenu soit de se faire radier du registre de commerce, soit de faire modifier son inscription personnelle avec la mention expresse de la mise en gérance libre. 
  Arrow pour la TP : une seule Tp qui sera émise au nom du gérant libre, le nom du bailleur sera radier par la présence du contra du gérance libre.
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simotic
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PostPosted: 15/11/2013 22:47:56    Post subject: Loction-gérance Reply with quote

  bsr j'au vécu un cas pareil une personne phy ayant une boulangerie comme activité depuis 8 ans . en novembre 2012
elle a loue son fond de commerce par 3500 Dhs mensuellement a une ste nouvellement crée. elle a payé la tp tres eleve en juin 2013 meme adresse mais avec activite change ''loueur d'établissement commerciale" par les svc des impots.
et en cas de radiation au RC .pour la tp, le contrat de location doit etre résiliée  par les deux contractants  ou arrive a échéance
le locale a une seule adresse avec deux articles différents un pour le ste et l'atre pour le PPhy
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khalili
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PostPosted: 16/11/2013 06:55:32    Post subject: Loction-gérance Reply with quote

Le bailleur est  inscrit a la TP en tant que "loueur d"etablissement commercial"  , la TP qu'il va payer est calculee sur la base d"une valeur locative de principe, donc moins elevee. Une TP plus elevee serait une erreur de la part du service des Impots. D'autres part, le bailleur devient assujeti a la TVA (s'il ne l'etait pas deja)
Quant au RC, les deux parties doivent proceder aux modifications necessaires y compris l'obligation des annonces legales.
La mise en gerance libre est une cessation d'activite et peut entrainer une verification de comptabilite.


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simotic
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PostPosted: 16/11/2013 16:38:55    Post subject: Loction-gérance Reply with quote

le fond de commerce loue par le bailleur n'entraine pas une radiation à la TP mais continuation d’activité par un changement sous form de location d’activité pour le bailleur .et exploitation pour la ste . c'est pour cela que FC a eu 2 article de TP et c'est normal .

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abdeslam BG
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PostPosted: 19/11/2013 09:02:54    Post subject: Loction-gérance Reply with quote

salam;
 vous avez raison mes amis il y a 2 article de TP, avec l'obligation de ( l'inscription ou modification ) pour le gérant libre et ( modification ou radiation  ) pour le loueur;
  Arrow pour le cas de simotic le loueur a payer la TP très élevée car l'activité de boulangerie subie à 10% (occupant au
plus cinq personnes) et l'activité de loueur d'établissement commercial subie au taux de 20%.

    et merci pour ce genre de cas qui nous permet d'améliorer et d’enrichir notre savoir faire et nous connaissances.
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bs tarik
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PostPosted: 24/11/2013 16:20:15    Post subject: Loction-gérance Reply with quote

Salam,
 juste une petite question c'est quoi au juste la "gérance libre"?
Merci




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و قل ربي زدني علما


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sania
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PostPosted: 25/11/2013 17:43:03    Post subject: Loction-gérance Reply with quote

bonsoir les experts,


une question si vous permettez: un associé unique et gérant en même temps veut signé un contrat de gérance libre avec une autre société, il veut s'engager à son nom et non pas a travers sa société
donc quelles sont les déclarations à faire?


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sania
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PostPosted: 28/11/2013 15:31:12    Post subject: Loction-gérance Reply with quote

le gérant et associé unique peut il faire un contrat de gérance libre avec une autre STE en exerçant le même objet et la même activité.


répondez moi c'est urgent


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PAULMALO
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PostPosted: 29/11/2013 17:32:04    Post subject: Loction-gérance Reply with quote

Oui pourquiu pas.
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Dieu est au service de l'individu tant que ce dernier est au service de ses semblables


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khalili
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PostPosted: 01/12/2013 13:05:21    Post subject: Loction-gérance Reply with quote

PAULMALO wrote:
Oui pourquiu pas.



Bon retour Paulmalo
Twahachnak Very Happy


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sania
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PostPosted: 05/12/2013 15:33:46    Post subject: Loction-gérance Reply with quote

merci Mr PAULMALO


le problème est le fait que la STE déjà gérée par lui à la même activité ce qui pose le problème de concurrence? 


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