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LES ACOMPTES DE L'IS /LETTRE DE DEGREVEMENT

 
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SARA88
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PostPosted: 21/11/2013 15:44:56    Post subject: LES ACOMPTES DE L'IS /LETTRE DE DEGREVEMENT Reply with quote

salam
voila  nous avons un probleme au niveau du service des impots , on a recu avis dimposition indiquant que nous ne n'avons pas payé les 4 acomptes de l'IS 2009 mais ses acomptes ont eté deja reglé.
 veuillez nous envoyer un exemplaire de demande pour le presenter au direction des impots et veuillez nous indiquer comment on doit proceder  pour ce prombleme et jazakoum allah khayran


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PostPosted: 21/11/2013 15:44:56    Post subject: Publicité

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SARA88
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PostPosted: 21/11/2013 15:46:42    Post subject: LES ACOMPTES DE L'IS /LETTRE DE DEGREVEMENT Reply with quote

salam
voila  nous avons un probleme au niveau du service des impots , on a recu avis dimposition indiquant que nous ne n'avons pas payé les 4 acomptes de l'IS 2009 mais ses acomptes ont eté deja reglé.
 veuillez nous envoyer un exemplaire de demande pour le presenter au direction des impots et veuillez nous indiquer comment on doit proceder  pour ce prombleme et jazakoum allah khayran


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simotic
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PostPosted: 21/11/2013 16:30:48    Post subject: LES ACOMPTES DE L'IS /LETTRE DE DEGREVEMENT Reply with quote

Salam
si vous avez les reçus des acomptes il faut vous vous adressez directement aux services des impôts menu d'une réclamation + avis d’imposition et copies des acomptes payés pour defendre votre dossier ( avec le maw de details bilan cpc de l'exercice en référence..... 

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ANCIENSUISLA
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PostPosted: 23/11/2013 09:46:38    Post subject: LES ACOMPTES DE L'IS /LETTRE DE DEGREVEMENT Reply with quote

Faisant suite à votre avis repris en marge, nous vous informons que les acomptes impôt sur société objet de votre avis, et se rattachant à l'exercice 2009, ont été versés à leurs dates d'exigibilité respectives.
A cet effet, nous vous prions de trouver ci jointes copies de votre avis d'imposition, de nos déclarations de versement et quittances de paiement des dits acomptes.
En conséquence, nous vous prions de nous accorder le dégrèvement de cette imposition à tort.
Tout en vous en souhaitant bonne réception, nous vous prions d'agréer, Messieurs, l'expressions de nos salutations les meilleures.


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SARA88
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PostPosted: 25/11/2013 15:37:03    Post subject: LES ACOMPTES DE L'IS /LETTRE DE DEGREVEMENT Reply with quote

merci infiniment wajazakoumou allahou khayran encore merci pour le partage du savoir

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Siham Bayari


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PostPosted: 31/03/2014 10:42:54    Post subject: LES ACOMPTES DE L'IS /LETTRE DE DEGREVEMENT Reply with quote

Bonjour tout le monde, 
notre société créé en 2010, en 2013 elle a augmenté son Capital par apport sur compte courant d'un montant de 50 000 dh.
je veux savoir est ce-qu'elle va bénéficier d'un avantage fiscale de 20% /  le montant de l'augmentation du capital ou non.
C'est très urgent 
Merci de vos réponses.
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abdeslam BG
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PostPosted: 31/03/2014 12:50:02    Post subject: LES ACOMPTES DE L'IS /LETTRE DE DEGREVEMENT Reply with quote

salam,
 vous n'avez pas droit de bénéficier de cette exonération, car i faut clôturer 4 exercices avant l'année d'augmentation, ce qui n'est pas votre cas : 2010; 2011 et 2012 ( 3 exe) .    
_________________
salam tout le monde


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Siham Bayari


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PostPosted: 01/04/2014 08:55:55    Post subject: LES ACOMPTES DE L'IS /LETTRE DE DEGREVEMENT Reply with quote

abdeslam BG wrote:
salam,
 vous n'avez pas droit de bénéficier de cette exonération, car i faut clôturer 4 exercices avant l'année d'augmentation, ce qui n'est pas votre cas : 2010; 2011 et 2012 ( 3 exe) .    


Bonjour, 
merci infiniment Mr. Adessalam 
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abdeslam BG
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PostPosted: 01/04/2014 09:35:31    Post subject: LES ACOMPTES DE L'IS /LETTRE DE DEGREVEMENT Reply with quote

de rein , bonne chance
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salam tout le monde


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