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Essai d'approche à la fiscalité marocaine
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loi de finances 2014

 
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ANCIENSUISLA
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PostPosted: 04/12/2013 21:18:17    Post subject: loi de finances 2014 Reply with quote

Grandes lignes de la Loi de finances 2014 La mise en œuvre des mesures spécifiques à la TVA sera étalée sur les deux années à venir
Le Projet de Loi de Finances 2014 prévoit la mise en œuvre des mesures spécifiques à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), tournées vers l'élargissement optimal de l'assiette, sur les deux années à venir. 
Ces mesures doivent être tournées également vers la progression dans le processus du rapprochement des taux pour les limiter à deux taux dans le but d'atténuer les situations de butoir, la suppression de la règle du décalage d'un mois, l'institution du système d'auto-liquidation et la généralisation du remboursement, selon une note de présentation de la loi de finances publiée sur le site institutionnel du ministère de l'Economie et des finances. 
Dans le cadre de la réforme de la TVA visant l'élargissement de l'assiette par la suppression des exonérations qui ne se justifient plus, il est proposé, à compter du 1er janvier 2014, d'appliquer le taux de 10 % à certains produits ou services, notamment les prestations de restauration fournies directement par l'entreprise à son personnel salarié et certains matériels agricoles. 
Dans le même objectif, il est proposé d'appliquer le taux de 20 % à certaines opérations et produits, notamment les raisins secs et figues sèches, les bougies et paraffines et les engins et filets de pêche. 
Afin d'harmoniser et uniformiser les taux applicables en amont et en aval, par l'institution de deux taux 10 % et 20 % et dans le but d'atténuer les situations de butoir et de renforcer la neutralité de la TVA, il est proposé, à compter du 1er janvier 2014, la taxation au taux de 10 % de certains produits soumis au taux de 7 %, à savoir les conserves de sardines et les aliments destinés à l'alimentation du bétail. 
Il est également proposé de taxer au taux de 20 % certains produits soumis au taux de 10 %, à savoir le sel et le riz usiné et de taxer au taux de 20 % certains produits soumis au taux de 14 %, à savoir les graisses alimentaires et margarines et le véhicule utilitaire. 
Afin d'assurer une meilleure neutralité de la TVA, il est proposé, à partir du 1er janvier 2014, de supprimer la règle du décalage d'un mois. 
En vue de simplifier et d'alléger les obligations fiscales incombant aux opérateurs économiques en l'occurrence ceux n'ayant pas d'établissement stable au Maroc, il est proposé de considérer l'acquéreur comme étant le redevable légal de la TVA lorsqu'il s'agit des opérations réalisées avec des entreprises non résidentes, à travers l'institution du régime de l'auto-liquidation. 
Imposition progressive du secteur agricole entre janvier 2014 et fin 2019
Le Projet de Loi de Finances 2014 a opté pour une imposition progressive des sociétés agricoles, en proposant, à compter du 1er janvier 2014, d'imposer les grandes sociétés agricoles qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 5 millions de dirhams (MDH).  
L'exonération fiscale accordée au secteur de l'agriculture sera maintenue uniquement au profit de la moyenne et la petite agriculture, relève une note de présentation de la loi de finances publiée sur le site institutionnel du ministère de l'Economie et des finances. 
Cependant, ce sont les sociétés qui génèrent un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 35 MDH qui seront concernées par la mesure à partir du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2015. 
A partir du début 2016, viendra le tour des exploitants agricoles qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 20 MDH et qui auront jusqu'à 31 décembre 2017 pour se conformer. 
Le dernier palier, qui couvre les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 10 MDH, rentrera dans le périmètre d'imposition à partir du début 2018 jusqu'à fin 2018 jusqu'au 31 décembre 2019. 
A titre transitoire, il est proposé d'imposer en matière d'impôt sur le revenu (IR) les exploitants agricoles de manière progressive comme prévu en matière d'impôts sur les sociétés. 
En effet, il est proposé d'appréhender en matière d'IR, les bénéfices provenant des grandes exploitations agricoles dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 5 MDH et d'exonérer de manière permanente les petites et moyennes entreprises n'atteignant pas le seuil précité. 
  


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PostPosted: 04/12/2013 21:18:17    Post subject: Publicité

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ANCIENSUISLA
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PostPosted: 07/12/2013 09:21:09    Post subject: loi de finances 2014 Reply with quote

ce n'est qu'un projet ca n'est pas encore mise en application

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khalili
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PostPosted: 08/12/2013 07:12:09    Post subject: loi de finances 2014 Reply with quote

Mercii

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FARIH AMAL


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PostPosted: 10/12/2013 14:54:07    Post subject: loi de finances 2014 Reply with quote

BONSOIR  A  titre  d'information  pour  la  récuperation  du  mois 12/13, il y'a  un  plancher  de  30 000  càd  récuperation totale  du  montant sans faire  la  répartition  sur  5 ans. 

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FARIH AMAL


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PostPosted: 10/12/2013 14:56:17    Post subject: loi de finances 2014 Reply with quote

BONSOIR  A  titre  d'information  pour  la  récuperation  du  mois 12/13, il y'a  un  plancher  de  30 000  càd  récuperation totale  du  montant sans faire  la  répartition  sur  5 ans. 

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ANCIENSUISLA
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PostPosted: 10/12/2013 18:29:29    Post subject: loi de finances 2014 Reply with quote

CE N EST QU UN PROJET 

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yah2014
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PostPosted: 11/12/2013 12:03:11    Post subject: loi de finances 2014 Reply with quote

TVA récupérable sur les achats et investissements : 
La TVA acquittée sur les achats et investissements  en décembre 2013 s’imputera par 1/5 sur les 
déclarations de TVA des mois en janvier 2014/, 2015/, 2016/, 2017/, et 2018. 
L’approbation de cette dernière modification proposée dans le projet de loi 2014 aurait comme 
conséquence un blocage au niveau de la trésorerie pour les entreprises, notamment celles prévoyant 
des décaissements importants en décembre 2013. 
Dans un but de réduire les conséquences éventuelles de cette modification sur votre trésorerie, il serait 
judicieux de : 
•  Reporter, à début janvier 2014, les paiements d’achats programmés en décembre 2013 autres 
que celles qui concernent des immobilisations ; 
•  Pour ne pas pénaliser la trésorerie de vos fournisseurs, nous vous conseillons de procéder aux 
paiements par des effets à échéance début janvier 2014. 
 

Salam


je pas tout fais compris ces lignes concernant la TVA 12-2013
_________________
Yahya Garaouy


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FARIH AMAL


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PostPosted: 11/12/2013 15:37:53    Post subject: loi de finances 2014 Reply with quote

Salam


Merci  pour  votre  réponse, ça  me  parait  logique  et  très  bonne  bien  que  notre  société  opte  pour  le  paiement  par  chèque.
aussi  reste  à voir  avec  les  frs s'il peuvent    accepter  escompter  l'effet.


autre  chose quel  serait  l'impact sur  des  avances sur  des  factures non encore  établit??


je  vous  tiendrai de  la décision de la direction.






merci  infiniment


 


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YOUSSEF58
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PostPosted: 14/12/2013 10:09:04    Post subject: loi de finances 2014 Reply with quote

slamsi j'ai bien compris


la suppression de décalage d'un mois pour tva récupérable cad:
*Déclaration tva janvier 2014: (4455:tva/ca janvier 2014)-(34552:tva recup/charge mois 01/2014+1/5 tva recup/charge 12/2013)
*Déclaration tva février 2014:(4455:tva/ca 02/2014)-(34552:tva recup/charge mois 02/2014)
.........ext...........
*Déclaration tva janvier 2015:(4455:tva/ca janvier 2015)-(34552:tva recup/charge mois 01/2015+1/5 tva recup/charge 12/2013)
................ext..........
Anssi et avant le 01/02/2014 les contribuables doivent déposer au sce des impôts un relevé de déduction total effectués au cour du mois de décembre 2013.
A me corriger si j'ai tord
_________________
je suis heureux d'etre parmi vous, toujours on pose une question et on attend la réponse pour enrechir les connaissance et le savoir faire


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ANCIENSUISLA
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PostPosted: 15/12/2013 21:31:35    Post subject: loi de finances 2014 Reply with quote

on doit déposer un état détaille des déductions au 31/12/2013

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iwiventure


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PostPosted: 03/01/2014 11:38:07    Post subject: loi de finances 2014 Reply with quote

Ouh une autrefois la TVA sera augmentée  Sad
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