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Essai d'approche à la fiscalité marocaine
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Capital social

 
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eddaif
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PostPosted: 04/03/2014 20:08:28    Post subject: Capital social Reply with quote

salut tt le monde;
je veux savoir qu'est ce que ont doit faire l'horsque le montant de la pert dépasse celui du capital,
est ce que il ya un texte de lois que reglement cette cas.
merci pour votre aide.
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"le savoire partage"


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PostPosted: 04/03/2014 20:08:28    Post subject: Publicité

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simotic
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PostPosted: 05/03/2014 09:33:15    Post subject: Capital social Reply with quote


Loi n° 5-96
Article 86
Si, du fait de pertes constatées dans les états de synthèse, la situation nette de la
société devient inférieure au quart du capital social, les associés décident, à la
majorité requise pour la modification des statuts dans un délai de trois mois qui
suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, s'il y a lieu à
dissolution anticipée de la société.

Article 115
Seront punis d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 2.000 à
20.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, les gérants d'une société
à responsabilité limitée qui, sciemment, lorsque la situation nette de la société du fait
de pertes constatées dans les états de synthèse, devient inférieure au quart du
capital social

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eddaif
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PostPosted: 05/03/2014 14:58:49    Post subject: Capital social Reply with quote

merci pour l'information je vais cherche ces lois apres je vais vous contacte
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"le savoire partage"


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