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Essai d'approche à la fiscalité marocaine
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bamoulay
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PostPosted: 24/03/2014 12:52:41    Post subject: Accomptes IS Reply with quote

Bonjour
J'ai une société créée le 28/03/2011. La Sté est déficitaire durant ses 3 derniers bilans et comme vous savez elle est exonérée de la cotisation minimale durant ses premiers 36 mois d'activité.
Maintenant que cette période arrive bientôt à échéance est ce que je dois payer le 1er acompte au 31/03 et dans ce cas quel serait le montant d'autant plus que la sté est toujours déficitaire? (3000/4, ou prorata 3000*10/12 /4)
Merci d'avance pour votre aide


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PostPosted: 24/03/2014 12:52:41    Post subject: Publicité

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wijdane


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PostPosted: 25/03/2014 08:31:55    Post subject: Accomptes IS Reply with quote

vs dites elle cree le 28/03/2011 le 3eme exercice n'arrive qu'au 28/03/2014 ,je presume que vs avez un exercice à cheval vs ne payez la cm que pour l'exercice suivant
j'espere que je suis sur la bonne voie   


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medmouncef


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PostPosted: 26/04/2014 06:37:33    Post subject: Accomptes IS Reply with quote

Bonjour
Ce cas m'intéresse également. 
Société créée le 11 mai 2011. 
Exercice social correspond à l'année civile et non à cheval. 
Bilans 2011, 2012 et 2013 déficitaires. 
Augmentation de capital de 100 k à 300 k dh en 2013 pour combler les déficits.
Question : Quand exactement il faut payer la cotisation minimale au titre de l'exercice 2014. Combien et quel imprimé ?


Merci pour vos réponses.


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medmouncef


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PostPosted: 27/04/2014 11:06:52    Post subject: Accomptes IS Reply with quote

Bonjour et Merci Simotic.
Je me permets de solliciter davantage votre aide pour les questions suivantes :


 - Auriez vous, s'il vous plait, cet imprimé avec cotisation minimale de 3000 ? Le modèle que vous citez est l'ancien formulaire sur la base de 1500 dh. 
 - N y a t-il pas lieu de payer toute la cotisation minimale en une seule fois ?
 - Puisque l'exonération court jusqu'au 10/05/2014 (100 jours depuis le début de l'année civile), logiquement le montant à payer doit correspondre à la période restante de l'exercice, c'est-à-dire du 11/05/2014 au 31/12/2014, soit la proportion de (365-100)/365=265/365. Donc il faut payer (265/365) x 3000 = 2178,08 dh. Ce calcul es-il bon ?
 
Merci infiniment


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Arabian
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PostPosted: 07/12/2014 23:34:51    Post subject: Accomptes IS Reply with quote

bamoulay wrote:


Bonjour
J'ai une société créée le 28/03/2011. La Sté est déficitaire durant ses 3 derniers bilans et comme vous savez elle est exonérée de la cotisation minimale durant ses premiers 36 mois d'activité.
Maintenant que cette période arrive bientôt à échéance est ce que je dois payer le 1er acompte au 31/03 et dans ce cas quel serait le montant d'autant plus que la sté est toujours déficitaire? (3000/4, ou prorata 3000*10/12 /4)
Merci d'avance pour votre aide




السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته

Ce qui est certain que l'exonération se termine le 27-03-2014 donc avant le 1er acompte et si on suppose que ton exercice est civile, il faut payer la CM = 1500 dh le 31-03-2014 Et un seul acompte de la CM ....reste à savoir si 1500dh ou prorata, aucune idée Neutral

Pour le modèle, le dernier  sur le site du DGI est
Modèle n° RSM010F-12E  même si dedans y a la mention de 1500, c'est une omission de leur part !


wa allah a3lam
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Arabian
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PostPosted: 08/12/2014 21:38:24    Post subject: Accomptes IS Reply with quote


السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته

Merci pour le rappel , j'ai modifié mon message..exacte car l'exercice de référence est l'exercice 2013 qui reste soumis à la lDF de 2013, postériori, par contre la nouvelle imposition de la CM de 3000 sera applicable sur le résultat de l'exercice 2014 wa allah a3lam

..il reste une question :
 Est ce qu'il faut payer toute la somme de 1500 dh ou au prorata puisque l'exonération se termine le 27-03-2014...

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simotic
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PostPosted: 08/12/2014 21:53:14    Post subject: Accomptes IS Reply with quote

d'apres le CGI 2014,2013 et anciennes version stipule que "le paiement du montant de la cotisation minimale prévu à l’article 144-I-D  doit être effectué en un seul versement avant l’expiration du 3ème mois  (mars) suivant la date d’ouverture de l’exercice comptable en cours"
c'est a dire que toute période d’exonération qui se termine au plus tard le 31/03/N+1 doit faire l(objet de paiment de 1500 total . et si par exemple la periode termine 02/04/N+1 on applique le prorata

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PostPosted: 09/12/2014 16:35:31    Post subject: Accomptes IS Reply with quote


simotic wrote:





 et si par exemple la periode termine 02/04/N+1 on applique le prorata




السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته
ouais l'article 144 E est clair, une question alors reste en suspens : Comment se calcule le prorata ? date de début et date de fin ?

Exemple chiffré

CM à verser = 1500 dh
Date butoir : 31/03/N+1
L'exonération de la société s'achève le 02/04/N+1

1.Est ce que la société devra verser l'acompte unique le 02/04/N+1 ou au prochain date d'acompte 30-06-N+1 ?

2.Comment on calcule le prorata ? est ce que de 02/04/N+1 au 30/06/N+1 ou de 31/03/N+1 au 02/04/N+1 ?

Merci de me donner la formule du prorata basé sur 365j ou 360 j ?

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Last edited by Arabian on 09/12/2014 20:57:54; edited 2 times in total
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ANCIENSUISLA
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PostPosted: 09/12/2014 18:00:34    Post subject: Accomptes IS Reply with quote

LA CM EST DE 3000DH A PARTIR DE 2014 POUR LES PERSONNES MORALES ET DE 1500DH POUR LES PP

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simotic
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PostPosted: 09/12/2014 22:24:45    Post subject: Accomptes IS Reply with quote

Bsr
lorsque la période d'exonération de la CM expire en cours d'exercice, seuls les acomptes suivants sont exigibles, en tenant compte le cas échéant de la règle du prorata temporis (NC 717)
dans l'exemle cite en haute par Mr Arabian
CM à verser = 1500 dh
Date butoir : 31/03/N+1
L'exonération de la société s'achève le 02/04/N+1 au 30/06/N+
on 1500 / 4  x 89/90 = 370,83

30/09/N+ = 375,00

31/12/N+ = 375,00

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PostPosted: 10/12/2014 15:42:57    Post subject: Accomptes IS Reply with quote


السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته

Merci, oui je viens de vérifier dans le Circulaire n° 717 (-Tome 3 ), page 96

a-1- Exercice de référence déficitaire Lorsque l'exercice de référence de la dernière période d'exonération de la cotisation minimale est déficitaire, les acomptes de l'exercice suivant sont déterminés d'après la cotisation minimale théorique de l'exercice de référence. En cas de déficit, et lorsque la période d'exonération de la cotisation minimale expire en cours d'exercice, seuls les acomptes suivants sont exigibles, en tenant compte le cas échéant de la règle du prorata temporis.

Donc si on applique la régle de prorata temporis au cas chiffré on aura

de 02/04/N au 30/06/N, on aura 89j et on rapporte ceci à la base de 90j ( 3 mois comme base d'acompte- base commerciale) et non pas 91j ( de 01 avril au 30 juin y a 91j) ...

Une question encore, puisque dans l'exemple chiffré, il s'agit de la CM de 1500dh, pourquoi ne pas verser un seul acompte en juin de la toute somme ?

c'est à dire au 30-06-N+1, on paiera un seul acompte de : 370.83+375+375 = 1120.83 ou faut il paier pour chaque acompte à part ?

Merci
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PostPosted: 10/12/2014 16:35:57    Post subject: Accomptes IS Reply with quote

c'est claire dans le CGI le paiement du montant de la cotisation minimale prévu à l’article 144-I-D  doit être effectué en un seul versement avant l’expiration du 3ème mois  (mars) suivant la date d’ouverture de l’exercice comptable en cours"  et non pas le 4 eme ou 5 eme  ou 7 eme mois donc a partir de 31 mars le prorata qui s'applique .
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PostPosted: 10/12/2014 22:46:42    Post subject: Accomptes IS Reply with quote

السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته

Ok mais cela ne répond pas encore à la question, dans notre cas, l'exonération s'achève le 02-04-N+1n donc impossible de verser l'impôt le 31-03-N+1, donc on a calculé le prorata temporis...
Toi tu as partagé les acomptes

on 1500 / 4  x 89/90 = 370,83 au 30/06/N+1
30/09/N+1 = 375,00
31/12/N+1= 375,00

Moi je pense qu'il faut verser toute la somme en seul versement le 30-06-N+1, c'est à dire
1120.83
Quel est le bon traitement ? le tien ou le mien ?

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PostPosted: 10/12/2014 23:00:08    Post subject: Accomptes IS Reply with quote

le mien bien sur puisque il est basé sur les inspecteur des impôts.
en fairt si vous avez choisi votre traitement il faut faire la dispense de versement des autres acomptes en plus le système des impots détecte qu'un acompte est paye le mois 6 et absence des autres. plus lors d'une demande d'une attestaion fisclae les impot vont vous demande les explications car eux ils comptent sur un systeme .

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PostPosted: 11/12/2014 00:02:26    Post subject: Accomptes IS Reply with quote

السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته

Merci pour l'explication....c'est clair maintenant, en effet, il faut suivre le cheminement ordinaire de versement des acomptes...

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