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Essai d'approche à la fiscalité marocaine
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aidez moi s'il vous plait

 
Reply to topic    fiscalité marocaine Forum Index -> fiscalité marocaine -> TVA
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ANCIENSUISLA
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PostPosted: 04/04/2014 17:14:16    Post subject: aidez moi s'il vous plait Reply with quote

vous êtes assujettis à la tva, même les cafés et les resto vendent à des particuliers et paient la tva

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PostPosted: 04/04/2014 17:14:16    Post subject: Publicité

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ANCIENSUISLA
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Joined: 14 Dec 2012
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PostPosted: 04/04/2014 18:19:40    Post subject: aidez moi s'il vous plait Reply with quote

voyez avec un transitaire pour la question de la douane

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mahmoud25


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PostPosted: 22/11/2014 12:14:49    Post subject: aidez moi s'il vous plait Reply with quote

salam


le faite d'être un importateur est suffisant pour que tu soit assujetti à la TVA c-à-d tu va établir des déclarations de la TVA et tu paie la TVA. la douane ne se base pas sur les factures achats pour le calcul de frais de dédouanement et la TVA, elle évalue elle même les produit importés   
_________________
se développé par l'échange d'information


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Rachid1


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PostPosted: 12/01/2015 22:48:51    Post subject: Re: TVA sur constructions livrées à soi-même au Maroc.urgen Reply with quote

Je viens de recevoir un avis d’impôt sur la tva même si mon logement remplit toute les conditions de l’exonération et que j'ai fait ma déclaration auprès de la direction des impôts et déposé un dossier comprenant toutes les pièces requises! je voudrai savoir si je dois payer cet impôt avant de voire le montant de  grossir à cause des majorations et essayer plus tard de récupérer mon argent ou est ce qu'il y a un moyen d'annuler cet impôt vu qu'il n'est pas du? Merci de me répondre s'il vous plait car je ne sais vraiment pas quoi décider.

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Fidor
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PostPosted: 13/01/2015 11:07:31    Post subject: aidez moi s'il vous plait Reply with quote

Rachid1 wrote:

Je viens de recevoir un avis d’impôt sur la tva même si mon logement remplit toute les conditions de l’exonération et que j'ai fait ma déclaration auprès de la direction des impôts et déposé un dossier comprenant toutes les pièces requises! je voudrai savoir si je dois payer cet impôt avant de voire le montant de  grossir à cause des majorations et essayer plus tard de récupérer mon argent ou est ce qu'il y a un moyen d'annuler cet impôt vu qu'il n'est pas du? Merci de me répondre s'il vous plait car je ne sais vraiment pas quoi décider.


-               As-salâmu’ alaykum: cher-e-      - rachid1                         السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته   
-       1) - Vous pouvez présenter une réclamation sur papier libre auprès du service des impôts dont vous relevez. Votre réclamation doit indiquer votre nom et adresse et être signée de manière manuscrite, l'impôt contesté et les motifs de votre réclamation. Pensez à joindre tous les justificatifs.
o    Attention ! La présentation d'une réclamation ne vous dispense pas d'acquitter l'impôt qui vous est réclamé.
-       De plus, sachez que la date à retenir pour savoir si votre réclamation est parvenue dans les délais est celle de la réception par les services fiscaux.
-        
-       2) - Vous pouvez demander un sursis de paiement
-       Généralement, il s'agit plus d'une difficulté de paiement que d'une contestation. Dans ce cas, vous devez formuler une demande de sursis de paiement. Attention : si vous faites une demande de sursis de paiement, sachez que des garanties de paiement (caution, hypothèque) pourront vous être demandées par la perception.
Sursis accepté ou refusé ?
Les services fiscaux doivent notifier leur décision au contribuable dans un délai de 6 mois. Ils peuvent prolonger ce délai de 3 mois mais ils doivent vous avertir. Si l'administration refuse les délais ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous disposez d'un délai de 1 mois pour saisir le tribunal administratif.
Mon avis : vous pouvez tenter le coup à condition d'être opiniâtre.
·          
- Wa salâmu’ aleykum...          Fido (auditeur et conseil indépendant)


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Rachid1


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PostPosted: 13/01/2015 13:33:42    Post subject: aidez moi s'il vous plait Reply with quote

Fidor wrote:
Rachid1 wrote:
Je viens de recevoir un avis d’impôt sur la tva même si mon logement remplit toute les conditions de l’exonération et que j'ai fait ma déclaration auprès de la direction des impôts et déposé un dossier comprenant toutes les pièces requises! je voudrai savoir si je dois payer cet impôt avant de voire le montant de  grossir à cause des majorations et essayer plus tard de récupérer mon argent ou est ce qu'il y a un moyen d'annuler cet impôt vu qu'il n'est pas du? Merci de me répondre s'il vous plait car je ne sais vraiment pas quoi décider.




-               As-salâmu’ alaykum: cher-e-      - rachid1                         السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته   
-       1) - Vous pouvez présenter une réclamation sur papier libre auprès du service des impôts dont vous relevez. Votre réclamation doit indiquer votre nom et adresse et être signée de manière manuscrite, l'impôt contesté et les motifs de votre réclamation. Pensez à joindre tous les justificatifs.
o    Attention ! La présentation d'une réclamation ne vous dispense pas d'acquitter l'impôt qui vous est réclamé.
-       De plus, sachez que la date à retenir pour savoir si votre réclamation est parvenue dans les délais est celle de la réception par les services fiscaux.
-        
-       2) - Vous pouvez demander un sursis de paiement
-       Généralement, il s'agit plus d'une difficulté de paiement que d'une contestation. Dans ce cas, vous devez formuler une demande de sursis de paiement. Attention : si vous faites une demande de sursis de paiement, sachez que des garanties de paiement (caution, hypothèque) pourront vous être demandées par la perception.
Sursis accepté ou refusé ?
Les services fiscaux doivent notifier leur décision au contribuable dans un délai de 6 mois. Ils peuvent prolonger ce délai de 3 mois mais ils doivent vous avertir. Si l'administration refuse les délais ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous disposez d'un délai de 1 mois pour saisir le tribunal administratif.
Mon avis : vous pouvez tenter le coup à condition d'être opiniâtre.
·          
- Wa salâmu’ aleykum...          Fido (auditeur et conseil indépendant)


Je vous remercie sincèrement pour votre réponse, elle m'est d'un grand secoure. Effectivement je me suis rendu ce matin à la direction des impots ou j'ai déposé une réclamation jointe à touts les autres document requis. L’inspecteur en charge à demandé à visiter la maison afin de la visualiser et de s'assurer qu'aucune modification n'est faite et que le plant a été respecté au pied de la lettre, chose que e j'ai immédiatement accepté, vu que je n'ai rien à cacher, alors je lui ai fait visiter la maison et il a témoigné de lui même que la construction est conforme au plan. Il m'a ensuite rassuré en disant que je n'avais rien à craindre et que je n'aurais pas à payer et qu'il s'agit simplement d'une erreur de coordination!  mais tant que cet impôt est affiché par le système je ne dois pas du tout être tranquille, donc je vais veiller à réserver le montant nécessaire pour le paiement -même si c'est un peu lourd pour mon budget car ce n'était pas prévu à l'origine- et demander un sursis de paiement comme vous me l'avez conseillé chose dont je vous suis reconnaissant! Je vous tiendrai au courant de la suite si vous voulez, et encore merci pour votre aide! 


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Rachid1


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PostPosted: 27/01/2015 22:20:06    Post subject: aidez moi s'il vous plait Reply with quote

S'il vous plait! J'ai besoin de quelques précisions! Est-ce qu'il y a un délait defini durant lequel on peut saisir le tribunal administratif, passé ce delait on n'a plus le droit d'y accourire? D'une autre part, est ce peut faire une demande de sursis de paiement pour non application d'une éxoration et si c'est le cas à qui doit-on l'adrésser? Je vous en remercie d'avance!!!

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Rachid1


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PostPosted: 27/01/2015 22:25:17    Post subject: aidez moi s'il vous plait Reply with quote

Rachid1 wrote:
Fidor wrote:
Rachid1 wrote:
Je viens de recevoir un avis d’impôt sur la tva même si mon logement remplit toute les conditions de l’exonération et que j'ai fait ma déclaration auprès de la direction des impôts et déposé un dossier comprenant toutes les pièces requises! je voudrai savoir si je dois payer cet impôt avant de voire le montant de  grossir à cause des majorations et essayer plus tard de récupérer mon argent ou est ce qu'il y a un moyen d'annuler cet impôt vu qu'il n'est pas du? Merci de me répondre s'il vous plait car je ne sais vraiment pas quoi décider.






-               As-salâmu’ alaykum: cher-e-      - rachid1                         السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته   
-       1) - Vous pouvez présenter une réclamation sur papier libre auprès du service des impôts dont vous relevez. Votre réclamation doit indiquer votre nom et adresse et être signée de manière manuscrite, l'impôt contesté et les motifs de votre réclamation. Pensez à joindre tous les justificatifs.
o    Attention ! La présentation d'une réclamation ne vous dispense pas d'acquitter l'impôt qui vous est réclamé.
-       De plus, sachez que la date à retenir pour savoir si votre réclamation est parvenue dans les délais est celle de la réception par les services fiscaux.
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-       2) - Vous pouvez demander un sursis de paiement
-       Généralement, il s'agit plus d'une difficulté de paiement que d'une contestation. Dans ce cas, vous devez formuler une demande de sursis de paiement. Attention : si vous faites une demande de sursis de paiement, sachez que des garanties de paiement (caution, hypothèque) pourront vous être demandées par la perception.
Sursis accepté ou refusé ?
Les services fiscaux doivent notifier leur décision au contribuable dans un délai de 6 mois. Ils peuvent prolonger ce délai de 3 mois mais ils doivent vous avertir. Si l'administration refuse les délais ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous disposez d'un délai de 1 mois pour saisir le tribunal administratif.
Mon avis : vous pouvez tenter le coup à condition d'être opiniâtre.
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Je vous remercie sincèrement pour votre réponse, elle m'est d'un grand secoure. Effectivement je me suis rendu ce matin à la direction des impots ou j'ai déposé une réclamation jointe à touts les autres document requis. L’inspecteur en charge à demandé à visiter la maison afin de la visualiser et de s'assurer qu'aucune modification n'est faite et que le plant a été respecté au pied de la lettre, chose que e j'ai immédiatement accepté, vu que je n'ai rien à cacher, alors je lui ai fait visiter la maison et il a témoigné de lui même que la construction est conforme au plan. Il m'a ensuite rassuré en disant que je n'avais rien à craindre et que je n'aurais pas à payer et qu'il s'agit simplement d'une erreur de coordination!  mais tant que cet impôt est affiché par le système je ne dois pas du tout être tranquille, donc je vais veiller à réserver le montant nécessaire pour le paiement -même si c'est un peu lourd pour mon budget car ce n'était pas prévu à l'origine- et demander un sursis de paiement comme vous me l'avez conseillé chose dont je vous suis reconnaissant! Je vous tiendrai au courant de la suite si vous voulez, et encore merci pour votre aide! 



S'il vous plait! J'ai besoin de quelques précisions! Est-ce qu'il y a un délait defini durant lequel on peut saisir le tribunal administratif, passé ce delait on n'a plus le droit d'y accourire? D'une autre part, est ce peut faire une demande de sursis de paiement pour non application d'une éxoration et si c'est le cas à qui doit-on l'adrésser? Je vous en remercie d'avance!!!


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