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Essai d'approche à la fiscalité marocaine
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registre de commerce

 
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sania
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PostPosted: 15/05/2014 08:42:30    Post subject: registre de commerce Reply with quote

le changement de l'adresse personnelle d'une personne physique entraîne -t- elle des modifications au niveau de l'adm des impôts et du RC?


MERCI


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PostPosted: 15/05/2014 08:42:30    Post subject: Publicité

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simotic
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PostPosted: 15/05/2014 10:08:57    Post subject: registre de commerce Reply with quote

Salam
selon l'article 50 de la loi n° 15-95 formant code de commerce:
Tout changement ou modification se rapportant aux faits dont l' inscription sur le registre du commerce est prescrite par les articles 42 à 48 doit faire l' objet d' une demande d' inscription modificative.

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Fidor
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PostPosted: 15/05/2014 19:07:38    Post subject: registre de commerce Reply with quote

sania wrote:





Salam Sania,
1°) - En matière de IR : tout changement de résidence du lieu du principal établissement ou du domicile fiscal doit-être signalé au fisc par souscription d’1 imprimé-model à télécharger dans le mois qui suit celui du changement.
2°) - En matière de RC : je confirme et remercie Mr Simotic.
Fidor (expert retraité)


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sania
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PostPosted: 15/05/2014 22:00:24    Post subject: registre de commerce Reply with quote

Fidor wrote:
sania wrote:






Salam Sania,
1°) - En matière de IR : tout changement de résidence du lieu du principal établissement ou du domicile fiscal doit-être signalé au fisc par souscription d’1 imprimé-model à télécharger dans le mois qui suit celui du changement.
2°) - En matière de RC : je confirme et remercie Mr Simotic.
Fidor (expert retraité)


merci à vous et à monsieur simotic, je précise que je parle là de domicile personnelle du gérant et non du domicile fiscal


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Fidor
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PostPosted: 17/05/2014 02:39:00    Post subject: registre de commerce Reply with quote

sania wrote:

Fidor wrote:
sania wrote:







Salam Sania,
1°) - En matière de IR : tout changement de résidence du lieu du principal établissement ou du domicile fiscal doit-être signalé au fisc par souscription d’1 imprimé-model à télécharger dans le mois qui suit celui du changement.
2°) - En matière de RC : je confirme et remercie Mr Simotic.
Fidor (expert retraité)



merci à vous et à monsieur simotic, je précise que je parle là de domicile personnelle du gérant et non du domicile fiscal


Salam Sania,
En effet, Le changement de la situation personnelle et de l’adresse d’un dirigeant doit être déclaré au Registre du Commerce et entraîne une inscription modificative dans le dossier de la personne morale et ainsi la modification du fichier de l’administration fiscale. Je te fais parvenir l’article de la loi 15-95 du code de commerce bientôt. Cdt.
Fido (expert retraité)


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