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TVA LOCATION VOITURE

 
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bamoulay
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PostPosted: 29/09/2014 14:50:51    Post subject: TVA LOCATION VOITURE Reply with quote

Bonjour
Dans un post un forumiste a dit : "La tva est récupérable dans tous les cas si le véhicule est utilitaire.
Dans les autres cas , limité à 3 mois"
Est ce qu'il y a un article de loi qui parle de la déduction de la TVA pour moins de 3 mois car personnellement dans le CGI, je n'ai trouvé que l'article concernant les dot aux amortissements?
Merci


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PostPosted: 29/09/2014 14:50:51    Post subject: Publicité

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simotic
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PostPosted: 29/09/2014 22:11:35    Post subject: TVA LOCATION VOITURE Reply with quote

c'est pour le cas de leasing la limitation dde la déduction d'amort dans le cas de location par période n’excédant pas trois (3) mois non renouvelable.

1°) Frais de mission, de réception et de représentation Sont exclus du droit à déduction les frais de mission, de réception, et de représentation (cf. : Article 106-6°), l'hébergement, la restauration, l'organisation de spectacles ou toutes autres dépenses. Les frais relatifs au transport de personnes appellent cependant quelques commentaires. La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le transport des personnes quels que soient la voie et les moyens utilisés (route, fer, air, mer) ne peut donner lieu à déduction, il en est de même pour les accessoires, tickets de quai, location de place par exemple.

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