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Nantissement des marchés publics

 
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GesCompte


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PostPosted: 24/10/2014 11:16:20    Post subject: Nantissement des marchés publics Reply with quote

Bonjour,

Je dois commencer la procédure des nantissements de nos marchés mais je ne sais pas comment suivre cette procédure, S-V-P aidez moi à savoir ces étapes, c'est très intéressant pour moi.


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PostPosted: 24/10/2014 11:16:20    Post subject: Publicité

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Fidor
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PostPosted: 25/10/2014 02:09:16    Post subject: Nantissement des marchés publics Reply with quote

GesCompte wrote:

Bonjour,

Je dois commencer la procédure des nantissements de nos marchés mais je ne sais pas comment suivre cette procédure, S-V-P aidez moi à savoir ces étapes, c'est très intéressant pour moi.



As-salâmu’ alaykum Cher GesCompte,
Selon les dispositions du droit commun, le nantissement d'une créance s'établit par : - la constitution d'un acte écrit ou titre de créance,- le consentement des parties sur la constitution du gage - et, en outre, par la remise effective du titre de pouvoir du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties.
1)     Remettre au titulaire de votre marché (ex : banque) un exemplaire unique. Ce document consiste en une copie de l’acte d’engagement du marché ou de l’avenant, revêtue de la formule suivante : « Copie certifiée conforme à l’original délivrée en unique exemplaire pour être remise en cas de cession ou de nantissement de créance. » Cette copie doit être datée et signée par le pouvoir adjudicateur. 
2)     Cas particulier du titulaire du marché sans déclaration de sous-traitance Outre la mention susvisée, l’exemplaire unique précisera le montant du marché. Vous pouvez donc prévoir dans l’acte d’engagement la mention proposée par l’illustration ci-après : Créance présentée en nantissement.
3)     Cas particulier d’une modification dans le cadre d’une sous-traitance ou d’un transfert de compétences. Tout changement dans le montant des prestations exécutées par le titulaire ou par un sous-traitant de 1er rang conduit nécessairement à une modification de l’exemplaire unique.
Voilà, C'est ce qu'il me semble, à confirmer ou infirmer.       Wa salam aleykum,...    Fido (expert retraité)


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