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Essai d'approche à la fiscalité marocaine
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comment ajouter des annexes un pv de dissolution sarl?

 
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atmanhaju


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PostPosted: 25/12/2014 09:48:49    Post subject: comment ajouter des annexes un pv de dissolution sarl? Reply with quote

Bonjour,

nous avions une sarl dans un local loué, depuis 2001, jusqu'à 2006 tout est réglé administrativement dans les impots. et nous avions cesser l'activité et quitter vider le local depuis 2007, nous n'avions par fait la radiation du RC ni du IS ni les declarations d'impots, etant donné que nous n'exercions plus. Et nous ne disposons plus de ces quelques immobilistions (ordinateurs pentium 2 et 3).

nous voulons specifier dans le pv de dissolution, la date d'arret (2007) avec le contrat du résiliation du bail, en les annexant comme des preuves de non activité depuis 2007.

Quelle formule ou phrase utiliser et ajouter au pv.

Voici l'exemple de pv :
------------------------------------------------------------------------
------------------------------------------------------------------------
SARL XXX
Société au capital social XXX
XXX
XXX RCS
XXX
PROCES-VERBAL
D’ASSEMBLEE GENERAL EXTRAORDINAIRE
Les associés de la SARL XXX, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire,
au Siège au siège de la société, le XXX et le XXX les associés
soussignés étant présents :
M. XXX, titulaire de XXX parts sociales
M. XXX, titulaire de XXX parts sociales
M. XXX, titulaire de XXX parts sociales
Le total des parts présentées est égal au nombre de parts composant le
capital social.
La séance est présidée par M. XXX, l’un des gérants, désigné d’un commun
accord.
Le président, constatant que tous les associés sont présents, déclare que
l’assemblée est régulièrement constituée et qu’elle peut valablement délibérer.
Le président, constatant que tous les associés sont présents, déclare que
l’assem- blée est régulièrement constituée et qu’elle peut valablement délibérer

Le président rappelle à l’assemblée qu’elle est réunie à l’effet de délibérer
sur l’ordre du jour suivant :
Dissolution anticipée de la SARL.
Désignation et pouvoirs des liquidateurs.
Pouvoirs en vue des formalités.
Après échange de vues, personne ne demandant plus la parole, les résolutions
suivantes sont mises aux voix :

1ère résolution
Les associés décident la dissolution anticipée de la société à compter du XXX et
sa mise en liquidation amiable.
La société subsistera pour les besoins de la liquidation jusqu’à la liquidation de
celle-ci. Durant cette période, la dénomination sociale, suivie de la mention « Société
en liquidation », ainsi que le nom du Liquidateur devra figurer sur les actes
et documents destinés aux tiers.
CETTE RÉSOLUTION EST ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ.

2e résolution
Les associés désignent en qualité de liquidateur :
M. XXX
Demeurant : XXX
Pour la durée de la liquidation.
Le liquidateur qui représente la société pendant le cours de sa liquidation est
investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif, même à l’amiable, payer
les créanciers et répartir le solde disponible.
Il est expressément autorisé à continuer les affaires en cours et à en engager de
nouvelles, pour les besoins de la liquidation exclusivement.
M. XXX déclare accepter les fonctions de liquidateur qui viennent de lui être
conférées.
CETTE RÉSOLUTION EST ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ.

3e résolution
Le siège social reste fixé à XXX où la correspondance et tous actes et documents
relatifs à la liquidation devront être adressés et notifiés.
CETTE RÉSOLUTION EST ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ.
4e résolution
L’assemblée des associés donne tous pouvoirs au porteur de l’original, d’un extrait
ou d’une copie des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité,
de dépôt et autres qu’il appartiendra.
CETTE RÉSOLUTION EST ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé,
après lecture, par tous les associés présents.
Fait en cinq originaux,
À XXX
Le XXX
M. XXXX
M. XXXX
M. XXXX

------------------------------------------------------------------------
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Merci d'avance


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PostPosted: 25/12/2014 09:48:49    Post subject: Publicité

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DRISSmoustaghni
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PostPosted: 30/12/2014 22:10:10    Post subject: comment ajouter des annexes un pv de dissolution sarl? Reply with quote

ou est passée la société depuis 2007 le siège 
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DRISSmoustaghni
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PostPosted: 30/12/2014 22:11:38    Post subject: comment ajouter des annexes un pv de dissolution sarl? Reply with quote

depuis la résiliation du bail ou est passée la société transfert de siège social?
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DRISSmoustaghni
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PostPosted: 30/12/2014 22:14:54    Post subject: comment ajouter des annexes un pv de dissolution sarl? Reply with quote

3e résolution
Le siège de liquidation est fixé à XXX où la correspondance et tous actes et documents
relatifs à la liquidation devront être adressés et notifiés.
CETTE RÉSOLUTION EST ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ.
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