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is restituable

 
Reply to topic    fiscalité marocaine Forum Index -> Comptabilité -> Comptabilité: Comment faire????
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saida-ib
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PostPosted: 29/12/2014 10:37:07    Post subject: is restituable Reply with quote

salut ,l’excédent en 2013 couvre les acompte 2014, on a rien payé cette année , mais elle me reste un excédent is restituable , et j'ai pas encore fait la demande de restitution , est ce que j'ai droit de la déposer en janvier 2015 ???

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PostPosted: 29/12/2014 10:37:07    Post subject: Publicité

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simotic
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PostPosted: 29/12/2014 11:53:43    Post subject: is restituable Reply with quote

normalement la demande de restitution doit être déposer au mois 3 2014 et mentionner au résultat fiscal (colonne V) mais la loi de finance 2015 prévoit  à imputer d’office l’excédent d’impôt versé au titre d’un exercice sur les acomptes provisionnels dus au titre des exercices suivant et éventuellement sur l’impôt dû. Cette mesure permettra d’éviter les difficultés liées au respect du délai de restitution par l’administration.
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Arabian
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PostPosted: 29/12/2014 13:57:00    Post subject: is restituable Reply with quote

السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته

Je crois que c'est la même histoire de la CM de 2014, faut t il payer 1500dh ou 3000dh .....la loi n'est pas postériori, donc moi je pense que la LDF 2015 s'appliquera sur le résultat de 2014 à déposer en 2015...
Le résultat de l'exercice 2013 était excédentaire et le bilan a été déposé en Mars 2014 en mentionnant sur la déclaration du Rf qu'il y aura un IS restituable et au niveau comptable, l'e montant de l'IS restituable est comptabilisée au compte Etat- IS restituable (sous compte 3453200)

Mon avis, on contacte l'administration fiscale ou inspecteur chargé pour demander confirmation avant le 31-01-2015 date butoir de dépôt de demande de restitution; s'il donne feu vert, on dépose la demande, s'il confirme qu'il n'a plus de restitution d'IS (vaut mieux le contacter par écrit pour garder preuve !), il faut changer l'écriture comptable de l'IS restituable en mettant le montant dans un compte à part : Etat IS à imputer 3453300

wa allah a3lam
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Arabian
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PostPosted: 29/12/2014 13:58:38    Post subject: is restituable Reply with quote

السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته


Voici un modèle de demande de restitution de l'IS ou cas tu déposes ta demande avant le 31.01.2015

 

 

(Dénomination sociale)

Forme juridique:

Au capital de (montant du capital en dirhams)

Siège Social : (adresse complète avec code postal, ville, ...)

I.F (numéro de l’identifiant fiscal)

R.C :(numéro de registre de commerce)

 

Casablanca Le : **/**/****

Objet : Demande de remboursement de l'excédent des acomptes sur l'IS 2012


Monsieur le receveur de l’administration fiscale.


Nous portons à votre connaissance, que nous avons versé au titre des acomptes provisionnels d'IS relatifs à l'année 2012 la somme de 114.000,00 DH.


L’impôt sur le bénéfice de l’exercice 2013 due de la dite année est de 45.000,00 DH.


Cette situation laisse apparaitre un excédent d'impôt de 69.000,00 DH.

 
Nous vous demandons par la présente la restitution de l'excédent versé.


Ci-après, un tableau récapitulatif de notre situation :


ANNEE  2013

IS Exigible 45.000,00
Acomptes Provisionnels Versés 140.000,00
Excédent Total versé  69.000,00
Excédent imputable sur Acomptes 45.000,00
Excèdent à Restituer 25.000,00

Vous trouvez ci-joint annexé à la dite demande les pièces suivantes :

-Copie de la déclaration du résultat fiscal de l’exercice 2012.

-Copie des avis de versement de l’IS exigible de l’exercice 2012.

-Copie des avis de versement des acomptes provisionnels versés au cours de l’exercice 2013.

-Copie de quittances de paiement de l’IS et acomptes de l’exercice 2012.

-Copie de la déclaration du résultat fiscal de l’exercice 2013.

-Attestation bancaire avec 24 chiffres du RIB.

 

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, monsieur le receveur de l’administration fiscale, l'expression de nos salutations distinguées.


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saida-ib
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PostPosted: 31/12/2014 11:04:06    Post subject: is restituable Reply with quote

Merci beaucoup 

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DRISSmoustaghni
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PostPosted: 02/01/2015 21:30:06    Post subject: is restituable Reply with quote

vous n'avez pas besoin de faire de demande puisque vous l'avez mentionné sur votre déclaration du résultat fiscal et indiquer le rib
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VOULOIR NOUS BRULE POUVOIR NOUS DETRUIT


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Arabian
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PostPosted: 03/01/2015 13:18:11    Post subject: is restituable Reply with quote

السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته
Non, Il est obligatoire de faire la demande !, déposer la déclaration du RF ne signifie pas automatiquement la demande de restitution ! il y a une procédure administrative rigide à suivre, la demande peux prendre des mois avant d'être traitée et le fisc exige des documents à joindre à la demande : copie des déclarations, copie des versement de l'IS & acomptes de l'exercice N et N-1 , attestation du RIB etc.....
wa allah a3lam
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brahimario
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PostPosted: 18/04/2015 10:28:18    Post subject: is restituable Reply with quote

simotic wrote:
normalement la demande de restitution doit être déposer au mois 3 2014 et mentionner au résultat fiscal (colonne V) mais la loi de finance 2015 prévoit  à imputer d’office l’excédent d’impôt versé au titre d’un exercice sur les acomptes provisionnels dus au titre des exercices suivant et éventuellement sur l’impôt dû. Cette mesure permettra d’éviter les difficultés liées au respect du délai de restitution par l’administration.



svp quelqu'un peut m'expliqeur IS restituable


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