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Essai d'approche à la fiscalité marocaine
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model declaration DROITS DE TIMBRE

 
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RACHIDA1234


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PostPosted: 04/02/2015 11:34:24    Post subject: model declaration DROITS DE TIMBRE Reply with quote

comment ça marche pour les droits de timbres svp? 
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PostPosted: 04/02/2015 11:34:24    Post subject: Publicité

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Fidor
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PostPosted: 04/02/2015 15:51:30    Post subject: model declaration DROITS DE TIMBRE Reply with quote

RACHIDA1234 wrote:

comment ça marche pour les droits de timbres svp? 


-               As-salâmu’ alaykum:                     -                         السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته   
Ci-après :
■ Droits de timbre: Les nouvelles règles
 L’article 6- I de la loi de finances 2015 a complété l’article 179- II du C.G.I. par des dispositions qui prévoient que les droits de timbre de quittance, visés à l’article 252 (I- B) sont payables sur déclaration pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel réalisé au titre du dernier exercice clos, est égal ou supérieur à deux millions (2.000.000) de dirhams.
Au cas où le chiffre d’affaires réalisé au titre d’un exercice donné est inférieur au seuil précité, l’entreprise n’est déliée de l’obligation de paiement sur déclaration que lorsque son chiffre d’affaires est resté inférieur au montant de deux millions (2.000.000) de dirhams, pendant trois (3) exercices consécutifs.
• Opérations concernées 
Il est rappelé qu’aux termes de l’article 252 (I- B) du C.G.I., sont soumis au droit de timbre de 0,25%, les quittances pures et simples ou acquits donnés au pied des factures et mémoires, reçus ou décharges de sommes et tous titres qui emportent libération ou décharge. Pour que le droit de timbre soit exigible en vertu de ces dispositions, il faut:
un écrit, qui constitue le fait générateur de l’impôt;  que cet écrit soit pur et simple et ne contienne pas d’autres stipulations de nature à conférer à l’une des parties, créancier ou débiteur, une valeur juridique autre que celle d’une libération ou décharge.  Il en est ainsi d’un reçu portant la somme de 1.000 DH, représentant le prix des marchandises achetées. 
Par contre, le timbre de quittance n’est pas exigible sur l’acte comportant une quittance du prix donné dans un acte de vente d’une maison, car cette quittance n’est pas pure et simple, mais se rattache à la vente ;  que cet écrit forme le titre qui constate la libération ou la décharge.  Il s’agit des factures, des reçus, des billets de transport de voyageurs, des quittances de loyer ou des régies autonomes de distribution d’eau et d’électricité, etc.
Il en est de même des tickets de caisse qui, en vertu de l’article 145- III du C.G.I., tiennent lieu de facture en cas de vente de produits ou de marchandises par les entreprises à des particuliers, à condition de comporter au moins les indications suivantes, prévues par le même article :  la date de l’opération ; l’identification du vendeur ou du prestataire de services ; la désignation du produit ou du service ; la quantité et le prix de vente avec mention, le cas échéant, de la taxe sur la valeur ajoutée. 
Quelle que soit la forme de ces écrits (facture, reçu, billet, quittance, ticket de caisse, etc.), ces documents sont soumis au droit de timbre des quittances, car ces documents emportent libération ou décharge du prix payé et constatent, de ce fait, des paiements ou des versements de sommes en espèces.
• Exonérations 
Sont exonérées des droits de timbre, les quittances de sommes payées par chèque bancaire ou postal, par virement bancaire ou postal ou par mandat postal ou par versement au compte courant du vendeur, à condition de mentionner la date de l’opération, les références du titre ou du mode de paiement et l’organisme bancaire ou postal, en application des dispositions de l’article 250 (II- 2°) du C.G.I.; 
Tarif: Le droit de timbre est dû pour chaque reçu, décharge ou quittance au taux de 0,25%, calculé sur le montant de la somme d’argent dont le débiteur se trouve libéré. 
Sanctions: A titre de rappel, l’article 207 bis du C.G.I. traite des sanctions relatives aux droits de timbre de quittance, à savoir:  une pénalité de 100% du montant des droits simples exigibles avec un minimum de 100 dirhams, en cas d’infraction aux règles du timbre proportionnel de 0,25% prévu à l’article 252 (I- B) du C.G.I.  une majoration d’assiette de 15%, une pénalité pour paiement tardif de 10% et une majoration de retard de 5% pour le 1er mois de retard et de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire pour défaut ou retard de dépôt de la déclaration, au cas où les droits de timbre sont payés sur déclaration ;  une pénalité de 100% du montant des droits simples exigibles avec un minimum de 1.000 dirhams, en cas de dissimulation ou omission totale ou partielle dans les déclarations, ayant entraîné la liquidation de droits d’un montant inférieur à celui réellement dû. Contrôle et contentieux  Le contrôle et le redressement des droits de timbre de quittance payés sur déclaration sont effectués dans les conditions prévues aux articles 220 et 221 du C.G.I. relatifs aux procédures de rectification des bases d’imposition.
·          
·         En espérant t’avoir aidé.
- Wa salâmu’ aleykum...          Fido (auditeur et conseil indépendant)


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gadiri87


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PostPosted: 01/03/2015 17:47:13    Post subject: model declaration DROITS DE TIMBRE Reply with quote

Bonjour à tous


sur la même thématique j'aimerai savoir si le secteur de transport de voyageurs URBAIN est concerné par les 0,25% du CA? et pour le transport touristique? les autres conditions sont toutes honorées dans le cas de notre groupe
merci
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bamoulay
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PostPosted: 25/03/2015 19:25:59    Post subject: model declaration DROITS DE TIMBRE Reply with quote

SVP
En cas d'absence de droits de timbres pour un mois donné, faudrait-il comme même déposer une déclaration néant?


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Alami04
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Joined: 02 Aug 2013
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PostPosted: 08/04/2015 11:32:26    Post subject: model declaration DROITS DE TIMBRE Reply with quote

Salam
SVP quelqu'un peut nous éclaircir sur les pénalités de retard et faut-il faire une déclaration néant en cas ou pas de factures en espèces pour un mois précis ?
Par exemple :
pour le mois de février 2015, le total des factures en espèces est 10000 TTC, qui normalement doit être réglé avant fin mars, nous sommes avril, comment ajouter les pénalités ?
Autres question SVP : si j'ai un total des droits de timbres (10000 x 0.25% = 25Dh) je remplis un chèque de 25 dh avec le formulaire ADC310F-13I ?
جازاكم الله خيرا
_________________
Merci
رحم الله عبدا عمل عملا فأثقنه
جازاك الله خيرا


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