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Essai d'approche à la fiscalité marocaine
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excedent is restituable

 
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KARADAY3


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PostPosted: 14/03/2015 00:18:26    Post subject: excedent is restituable Reply with quote

salut svp j'ai une question :
dans la déclaration du résultat fiscal de l'exercice 2013 , j'avais un excédent is restituable en rouge , mais j'ai oublié de remplir la case du RIB bancaire , peut être pour cela le fisc ne nous a pas remboursé , est ce que je peux imputer cet excédent sur l'exercice 2015 (2014 + 1) ou je dois déposer une réclamation pour la restitution .
merci


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PostPosted: 14/03/2015 00:18:26    Post subject: Publicité

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badodo
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PostPosted: 23/03/2015 17:19:22    Post subject: excedent is restituable Reply with quote

non tu peux pas imputer sur 2015.
_________________
merci


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Arabian
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PostPosted: 25/03/2015 15:04:39    Post subject: excedent is restituable Reply with quote

السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته

Tu dois déposer la demande de restitution au plus tard le 31.01.2014...le fait de remplir le RIB sur la déclaration fiscale ne signifie pas automatiquement que tu sera remboursé, le fisc ne raisonne qu'avec dépôt de réclamation, l'agent qui récupére les déclarations ne traite pas le volet réclamation

Je te conseille de préparer ton dossier car y a un risque que tu as perdu droit de réclamation & droit d'imputation de l'IS à restituer mais essayes de tenter auprès de fisc

Modèle de restitution


  

(Dénomination sociale)

Forme juridique:

Au capital de (montant du capital en dirhams)

Siège Social : (adresse complète avec code postal, ville, ...)

I.F (numéro de l’identifiant fiscal)

R.C :(numéro de registre de commerce)

 

Casablanca Le : **/**/****

Objet : Demande de remboursement de l'excédent des acomptes sur l'IS 2012


Monsieur le receveur de l’administration fiscale.



Nous portons à votre connaissance, que nous avons versé au titre des acomptes provisionnels d'IS relatifs à l'année 2012 la somme de 114.000,00 DH.



L’impôt sur le bénéfice de l’exercice 2013 due de la dite année est de 45.000,00 DH.



Cette situation laisse apparaitre un excédent d'impôt de 69.000,00 DH.


 
Nous vous demandons par la présente la restitution de l'excédent versé.



Ci-après, un tableau récapitulatif de notre situation :



ANNEE  2013


IS Exigible 45.000,00
Acomptes Provisionnels Versés 140.000,00
Excédent Total versé  69.000,00
Excédent imputable sur Acomptes 45.000,00
Excèdent à Restituer 25.000,00


Vous trouvez ci-joint annexé à la dite demande les pièces suivantes :

-Copie de la déclaration du résultat fiscal de l’exercice 2012.

-Copie des avis de versement de l’IS exigible de l’exercice 2012.

-Copie des avis de versement des acomptes provisionnels versés au cours de l’exercice 2013.

-Copie de quittances de paiement de l’IS et acomptes de l’exercice 2012.

-Copie de la déclaration du résultat fiscal de l’exercice 2013.

-Attestation bancaire avec 24 chiffres du RIB.

 
Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, monsieur le receveur de l’administration fiscale, l'expression de nos salutations distinguées____________

_________________


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ANCIENSUISLA
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PostPosted: 26/03/2015 19:16:55    Post subject: excedent is restituable Reply with quote

tu n'es pas le seul à attendre cette restitution mais cela n’empêche que tue peux faire une demande restitution en mentionnant ton rib mais ca prend tu temps 

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ANCIENSUISLA
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PostPosted: 26/03/2015 19:19:37    Post subject: excedent is restituable Reply with quote

  
Objet : Demande de restitution excédent versé sur acomptes impôt sur société 
  
            Monsieur le Directeur, 
  
            Nous avons l’honneur de venir par la présente, vous informer qu’à l’arrêté de notre bilan au 31/12/2012, qu’après avoir imputé sur les acomptes exigibles pour l’année 2012, l’excédent sur versement d’acomptes de 54.901,00DH constaté au 31/12/2011, et versé un total acomptes provisionnels de 161.011,00DH au cours de l’année 2012, et imputé la totalité des acomptes exigibles pour l’année 2013 soit 70.216,00DH, un excèdent au 31/12/2012 de 75.480,00DH est demeuré en notre faveur, détaillé comme suit : 
  
- Impôt du au titre de l’exercice de référence 2011 
215.912DH 
- Excédent au 31/12/2011 
54.901DH 
- Versement exigible au titre de chaque acompte 
53.978DH 
Acomptes versés ou imputés en 2012 
215.912DH 
- 1er acompte 31/03/2012 (imputé) 
53.978DH 
- 2ème  acompte 30/06/2012 (dont imputé 923dh) 
53.978DH 
- 3ème  acompte 30/09/2012 
53.978DH 
- 4ème  acompte 31/12/2012 
53.978DH 
- A déduire impôt du suivant résultat fiscal 2012 
-70.216DH 
- A déduire acomptes exigibles en 2013 imputé 
-70.216DH 
- Solde demeurant en notre faveur au 31/12/2012 
75.480DH 
  
            Conformément aux dispositions de l’article 170-IV du C.G.I, qui stipule que « Le reliquat éventuel est restitué d'office à la société par le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet dans le délai d'un mois à compter de la date d'échéance du dernier acompte provisionnel » , nous vous prions de bien vouloir nous restituer le dit excédent, par virement à notre compte bancaire ouvert chez ATTIJARI WAFABANK AGENCE TAHAR SEBTI - CASABLANCA, sous le numéro  XXXXXXXXXXXXXXXXX
  
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de nos salutations les meilleures. 
  
Fait à Casablanca Le 20 Février 2014
  
  
  
  
  


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