fiscalité marocaine fiscalité marocaine
Essai d'approche à la fiscalité marocaine
fiscalité marocaine
FAQFAQ  SearchSearch  RegisterRegister  ProfileProfile  MemberlistMemberlist  UsergroupsUsergroups  Log in to check your private messagesLog in to check your private messages  Log inLog in 



 Bienvenue 
Les messages ne seront visibles qu'après validation par l'administrateur du forum.
Absence de dépôt Pv et bilan au tribunal

 
Reply to topic    fiscalité marocaine Forum Index -> fiscalité marocaine -> Questions d'ordre général
Previous topic :: Next topic  
Author Message
BENOMAR


Offline

Joined: 12 Jan 2014
Posts: 9
Localisation: SAFI
Point(s): 0
Moyenne de points: 0.00

PostPosted: 07/04/2015 22:51:13    Post subject: Absence de dépôt Pv et bilan au tribunal Reply with quote

Salam,


Je vous remercie pour votre réponse. La société est très petite. Elle fait au maximum 4 opérations par an. Elle a des bénéfices de moins de 10 000 dh. Le gerant (non salarié) c'est l'associe unique. Mon objectif reste de developer la société avant d'aller plus loin. Sauf que cette situation dure depuis des années. Voilà un peu l'historique. Au sujet de de votre reponse, pourriez vous m'éclairer sur ces points.


1) Vous avez évoquez art 108 et  le dirigeant qui aura une amende de 10 000 dh a 50000  Dh. Est ce que ce montant est l'amende pour chaque année sans depot de PV et bilan ou bien 50 000 dh est le total de l'amende maximale pour toutes les annees sans depot des PV et des bilans.


2) Dans l'article 109, on parle de gerant au lieu de dirigeant. Est ce différent 


3) Dans l'article 109, le gerant doit faire l'inventaire et l'état de synthèse mais je pense  que le gerant ne les déposera pas, avec le PV et le bilan chaque année au tribunal.


En vous remerciant par avance.


Bonjour,


J'ai appris cette année qu'il fallait déposer le Pv et le bilan chaque année au tribunal de commerce.
Je suis gérant non salarié et associe unique de la société Sarl au.
Je suis donc en retard de plusieurs annees pour depot Pv et statut au tribunal.
Je suis à jour sur le reste Is taxe pro 
J'ai appris aussi que je risque une amende de 10 000 dh a 50 000 dh par an.


Je fais un depot au tribunal pour 2014 en 2015. Je pense faire une demande au procureur pour plaider une clémence. Que pensez vous de cette démarche. De meme si vous avez vécu des situations similaires, pourriez vous m'informer sur votre démarche.


Cordialement 
Benomar 
_________________
Le passé est un œuf cassé. L'avenir est un œuf couvé.


Last edited by BENOMAR on 10/04/2015 18:02:43; edited 1 time in total
Back to top
Author Message
Contenu Sponsorisé






PostPosted: 27/11/2020 17:20:45    Post subject: Absence de dépôt Pv et bilan au tribunal

Back to top
Display posts from previous:   
Reply to topic    fiscalité marocaine Forum Index -> fiscalité marocaine -> Questions d'ordre général All times are GMT
Page 1 of 1

 
Jump to:  
Index | Administration Panel | Create a forum | Free support forum | Free forums directory | Report a violation | Cookies | Charte | Conditions générales d'utilisation
Powered by phpBB © 2001, 2020 phpBB Group

Arthur Theme