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Apport Titres de Capital à Société Holding /Art.247-Xxiv CGI

 
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nassad


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PostPosted: 14/04/2015 14:03:57    Post subject: Apport Titres de Capital à Société Holding /Art.247-Xxiv CGI Reply with quote

Bonjour à tous, mes questions portent sur le sursis d’imposition prévu par la Loi de Finances 2014 (Art. 247- XXIV du CGI) en cas d'apport de titres de capital à une société holding soumise à l'IS et résidente au Maroc (particularité : titres démembrées).


1- Ce régime s'applique t'il à l'apport de titres démembrés (usufruit et nue propriété non détenus par la même personne)? Si oui, la rémunération de cet apport peut elle être faite de la même manière (rémunérer l'usufruit apporté par l'usufruit du titre de la holding et idem pour la nue propriété)?


2- Le critère de détention des titres de la holding est il remis en cause par une donation entre ascendants et descendants ? Si les titres de la holding font l’objet de donation soit de l’usufruit, soit de la nue propriété entre ascendants et descendants le sursis d’imposition de la plus-value d’apport est il levé ?


3- L’apport des titres de sociétés différentes doit il se faire concomitamment ou peut il se faire de manière étalée entre le 01/01/2014 et le 31/12/2015 ?


Merci pour vos réponses.


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PostPosted: 14/04/2015 14:03:57    Post subject: Publicité

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