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transfet de siege

 
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brahimario
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PostPosted: 13/05/2015 09:14:57    Post subject: transfet de siege Reply with quote

svp mes amis je veux savoir la procedure pour le transfert de siege pour personne physique et morale avec explication simple et merci d'avance

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PostPosted: 13/05/2015 09:14:57    Post subject: Publicité

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ANCIENSUISLA
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PostPosted: 13/05/2015 12:20:14    Post subject: transfet de siege Reply with quote

si le siège actuel de la personne morale ou physique est une domiciliation, le transfert ne peut être fait que vers un bail ou une acquisition.Dans les deux cas, si la personne est domiciliée ou locataire, elle doit faire une attestation de résiliation de la domiciliation ou du bail.
pour les deux cas toujours, il faut remplir un imprimé avis de transfert, pour la personne morale il faut faire une assemblée générale    


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brahimario
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PostPosted: 13/05/2015 14:19:59    Post subject: transfet de siege Reply with quote

ANCIENSUISLA wrote:
si le siège actuel de la personne morale ou physique est une domiciliation, le transfert ne peut être fait que vers un bail ou une acquisition.Dans les deux cas, si la personne est domiciliée ou locataire, elle doit faire une attestation de résiliation de la domiciliation ou du bail.
pour les deux cas toujours, il faut remplir un imprimé avis de transfert, pour la personne morale il faut faire une assemblée générale    


oui ce monsieur est le propriétaire du local dont il exerc eson activité dans ce cas la qu'est ce qu'il faut faire


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