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Durée de conservation des documents.

 
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Arabian
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PostPosted: 20/08/2015 11:42:49    Post subject: Durée de conservation des documents. Reply with quote

السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته

J'aimerais connaitre si possible la durée de conservation en archives au sein de la société des documents suivants :

1.Documents comptables ( factures - Bons tout genre - pièce de caisse etc)

2.Documents fiscaux ( déclarations, quittance etc )

3.Documents juridiques ( dossier juridique de la société, contrats commerciaux, contrats de bail, nantissement etc )

4.Documents sociaux ( BDS de la CNSS, bulletin de paie, journal de paie,document du personnel etc )

5.Livres légaux  ( Livre journal - Livre d'inventaire - Livre des AG, Livre de stocks, Livre des immob)

6. Livres sociaux ( Livre de paie, Livre de conbgé, Livre de l'inspection du travail, livre de la médecine de travail etc )


Je cherche une justification par article de loi pour la communiquer à un gérant  



NB : Pour le dossier comptable, je connais que c'est 10ans pour archivage, livre de congé : 4ans mais le reste non !

Question n° 2 : En cas de contrôle fiscale, l'inspecteur fiscale exige les documents des 4 derniers exercices (si exercices sont bénéficiaires ) mais si y a un exercice est déficitaire, il peux exiger de voir les 8 derniers exercices...

Merci de me confirmer ce point aussi ...

Cdt



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PostPosted: 20/08/2015 11:42:49    Post subject: Publicité

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sania
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PostPosted: 20/08/2015 21:10:32    Post subject: Durée de conservation des documents. Reply with quote

Les contribuables ainsi que les personnes physiques ou morales chargés d’opérer la retenue de l’impôt à la source sont tenus de conserver pendant dix (10) ans au lieu où ils sont imposés, les doubles des factures de vente ou des tickets de caisse, les pièces justificatives des dépenses et des investissements, ainsi que les documents comptables nécessaires au contrôle fiscal, notamment les livres sur lesquels les opérations ont été enregistrées, le grand livre, le livre d’inventaire, les inventaires détaillés s’ils ne sont pas recopiés intégralement sur ce livre, le livre-journal et les fiches des clients et des fournisseurs, ainsi que tout autre document prévu par la législation ou la réglementation en vigueur.


source: CGI Article 211


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Arabian
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PostPosted: 21/08/2015 11:19:41    Post subject: Durée de conservation des documents. Reply with quote

السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته

Merci pour la réponse, donc nous sommes d'accord pour le volet comptable & fiscal : 10 ans de durée de conservation pour tout document comptable ou fiscal prévu par la loi ainsi que les livres légaux aussi !
Mais il reste les questions en suspens pour les autres documents !

3.Documents juridiques ( dossier juridique de la société, contrats commerciaux, contrats de bail, nantissement etc )
4.Documents sociaux ( BDS de la CNSS, bulletin de paie, journal de paie,document du personnel etc )
6. Livres sociaux ( Livre de paie (4ans), Livre de congé, Livre de l'inspection du travail, livre de la médecine de travail etc )
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Pour l'article 234 du CGI, Article 234.- Dispositions relatives à la demande desdroitsI.- Sont prescrites après dix (10) ans à compter de la date des actesconcernés, les demandes des droits d'enregistrement et de timbre,463 de lapénalité et des majorations dus :
1°- sur les actes et conventions non enregistrés et non timbrés ;4642°- sur les dissimulations dans le prix ou les charges, les sommes ouindemnités, les soultes et diverses évaluations, ainsi que du véritablecaractère du contrat ou de la convention, ou dans les déclarationsayant entraîné la liquidation des droits de timbre d'un montantinférieur à celui réellement dû.465II.- Sont prescrites dans le même délai de dix (10) ans à compter dela date d'enregistrement des actes concernés, les demandes des droitsd'enregistrement, de la pénalité et des majorations devenus exigibles pournon respect des conditions d'exonération ou de réduction des droits.
____________

si j'ai bien compris, le fisc ne peux réclamer les droits d'enregistrement & timbres après la prescription de 10ans et aussi il ne peux plus réclamer des droits antécédents concernant d'autres impôts ( alinéa 2 du même article)
Merci de confirmer ce point aussi 

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