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Essai d'approche à la fiscalité marocaine
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TAKI
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PostPosted: 10/09/2015 17:53:31    Post subject: Cession Reply with quote

Salut à tous !

s.v.p .Un Gérant associé unique de SARL x , veut céder un matériel de transport (personnel  ) a la société x   .


Quelles sont les procédures à suivre ?


Cordialement .
_________________
Bsr, je suis très fier d’être membre avec vous dans ce site professionnel qui nous aident d'ajouter de nouvelles informations, et je remercie à cet effet le créateur de ce site et leur membre


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PostPosted: 10/09/2015 17:53:31    Post subject: Publicité

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Fidor
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Joined: 23 Jan 2013
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PostPosted: 13/09/2015 10:56:26    Post subject: Cession Reply with quote

TAKI wrote:
Salut à tous !

s.v.p .Un Gérant associé unique de SARL x , veut céder un matériel de transport (personnel  ) a la société x   .


Quelles sont les procédures à suivre ?


Cordialement .





TAKI wrote:
Salut à tous !

s.v.p .Un Gérant associé unique de SARL x , veut céder un matériel de transport (personnel  ) a la société x   .


Quelles sont les procédures à suivre ?


Cordialement .


As-salâmu’ alaykum:                     -                         السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته   
■  1 : Réponse-:---> La vente du matériel entrera dans les dispositions des actes réglementés entre la société sarlau et son dirigeant unique. Une telle vente devra être précédée d'une approbation de l'associé unique qui devra figurer sur le registre des décisions de l'associé unique.  
■  2 : Précision-:--->. Si vous n'êtes pas astreint au commissaire aux comptes, je vous conseille à établir un PV d'approbation à faire figurer au registre des décisions, et ensuite établir une convention (acte de vente avec inventaire détaillé et valeur des biens) entre vous et la Sarlau.


■  -> Wa salâmu’ aleykum...          Fido (auditeur et conseil indépendant)


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