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tacite reconduction

 
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FATIMA EZZAHRAA
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PostPosted: 09/11/2015 12:43:59    Post subject: tacite reconduction Reply with quote

Bonjour!
SVP j'aimerais bien savoir pour le cas des marchés publics reconductibles avec tacite reconduction de 3 années, après l’achèvement de la première année, est ce qu'on doit établir un nouveau contrat ou bien le premier contrat reste toujours valable?


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PostPosted: 09/11/2015 12:43:59    Post subject: Publicité

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sania
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PostPosted: 10/11/2015 17:13:35    Post subject: tacite reconduction Reply with quote

il faut voir le contrat, normalement si la durée est de 3 ans, après la première année la reconduction est tacite


mais il faut poser la question si après l'expiration de 3 ans et que la marché n'est pas fini est ce qu'on va renouveler tacitement pour une durée supplémentaire?


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FATIMA EZZAHRAA
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PostPosted: 12/11/2015 12:21:36    Post subject: tacite reconduction Reply with quote

Marché reconductible ne peut jamais être pour une durée de plus de 3 années l'article 7 du décret est claire dans ce sens (2ème et 3ème alinéas de l'article) 


Ma question était tout simplement par rapport la procédure (papier), la deuxième année est ce que je suis dans l'obligation de rédiger un deuxième contrat,avenant... ou bien c'est pas la peine puisque j'ai le premier contrat?   


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