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Qui doit payer la TSC

 
Reply to topic    fiscalité marocaine Forum Index -> fiscalité marocaine -> Impôt des Patentes, taxe urbaine, taxe d'édilité -> Taxes des services communaux
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BR84


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PostPosted: 14/11/2015 23:03:18    Post subject: Qui doit payer la TSC Reply with quote

Bonjour,


je suis enchante de faire parti de ce forum. Je viens de recevoir un avis/commandement des services des impôts qui déclare que je n’ai pas payé 33.000Dhs d’impôts TSC (Taxe Services Communaux) depuis 2010. Et que si je ne paie pas dans les 30 jours qui viennent le service passera à la saisie du bien.
Je loue l’appartement à usage professionnel depuis 06/2010. Je suis le bailleur et j’avais l’impression que la TSC était la responsabilité du locataire. Mes questions alors :

      1. Qui doit payer la TSC?

      2. Si c’est moi, est ce que je suis permis de facturer le(s) montant(s) au locataire en sus du loyer? Sachant que le contrat du bail ne dit rien de spécifique à propos de la TSC, sauf"8. Le locataire doit satisfaire a toutes les charges et reglements de la ville, police et de salubrite auxquelle les locataires sont tenus".

      3. Si je suis permis à refacturer la TSC, comment devrais le faire? Quelle loi, procédure et/ou déchéance devrait-je citer?

      4. Si je suis permis à refacturer la TSC, que pourrais-je faire si le locataire refuse de me payer? (car il n'y a pas eu d'accord a ce propos par exemple).


Merci de votre aide pour mon cas urgent.


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PostPosted: 14/11/2015 23:03:18    Post subject: Publicité

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khalili
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PostPosted: 15/11/2015 21:36:54    Post subject: Qui doit payer la TSC Reply with quote

La TSC est due par le locataire en sus du montant du loyer mais c'est le propriétaire qui est responsable du paiement au Trésor.Je crois que les mentions faites sur votre contrat sont valables pour demander le paiement au locataire. (c'est mon avis, un avocat peut mieux vous renseigner) 

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BR84


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PostPosted: 15/11/2015 22:02:06    Post subject: Qui doit payer la TSC Reply with quote

Merci bcp pour vos réponses. C'est ce que j'estimais aussi. Neanmoins je voulais votre avis sur les deux questions qui suivent:

      3. Quelle loi, procédure et/ou déchéance me permets cela? (autrement dit ou est ce que c'est écrit légalement que le locataire est redevable de la TSC).

      4. Finalement, si le locataire refuse de me payer (car il n'y a pas eu d'accord a ce propos par exemple), quel est le recours que je peux prendre?

Merci bcp


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khalili
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PostPosted: 15/11/2015 23:13:15    Post subject: Qui doit payer la TSC Reply with quote

Consultez un avocat, lui seul pourra vous confirmer si oui ou non le locataire est redevable de cette taxe, et les moyens de recours si le locataire refuserait de la payer.

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simotic
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PostPosted: 16/11/2015 21:24:52    Post subject: Qui doit payer la TSC Reply with quote

la TSC est due par le propriétaire du logement selon la fiscalité des collectivité local et non pas par le locataire sauf une convention écrite contraire stipulée entre les contractants. donc en absence du contrat qui précise qui paie cette taxe ,le propriétaire qui est redevable juridiquement.
_________________


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BR84


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PostPosted: 18/11/2015 20:18:02    Post subject: Qui doit payer la TSC Reply with quote

Meri bcp de vos reponses. Je suis entrain de consulter un avocat mais il est en vacances, j'attend son retour.

A Simotic,

personne ne conteste que la Taxe est due par le proprietaire aupres du tresor (ou si le locataire est decheant de la facture soumise par le proprietaire). Les quesions sont:

        1. Est ce que je suis permis de facturer le(s) montant(s) au locataire en sus du loyer? Le locataire est la personne qui beneficie des "services" de la taxe - Ramassage d'ordures, clubs communautaires, etc.. Le proprietaire sera refuse ces services s'il les demandent car il ne vit pas dans le quartier/Apartement.

        2. Est ce que la clause suivante constitut une clause qui doit payer la taxe. "8. Le locataire doit satisfaire a toutes les charges et reglements de la ville, police et de salubrite auxquelle les locataires sont tenus". La TSC est une charge de ville.

Merci encore


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sania
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PostPosted: 20/11/2015 21:18:50    Post subject: Qui doit payer la TSC Reply with quote

les charges et règlements de la ville, police et de salubrité, correspondent aux frais d'entretien de l'immeuble, d’éclairage des parties communes, d’électricité, d'eau, et de salubrité publique. Cette clause ne vise que les conditions d’exploitation de fonds 
 
1°- vous n’êtes pas permis de facturer les montants au locataire, sauf les variations conformément aux règles légales ca serait une modification du contrat sans donner avis au locataire. Le contrat de bail peut souvent indiquer que le loyer est réglé toute taxe comprise. Le locataire peut parfaitement dire que loyer comprend un montant forfaitaire de la TSC.
 
 
2°-  une rédaction précise du bail commercial demeure donc primordiale pour que le bailleur impose au locataire le règlement de la TSC et donner une réponse à la question de savoir le quel des parties au contrat à la charge de son acquittement en cas de conflit.


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sania
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PostPosted: 21/11/2015 16:26:31    Post subject: Qui doit payer la TSC Reply with quote

voila, M Simotic vient de donner un justificatif à l'appui pour transférer la dite taxe au locataire quand elle est spécifiée à priori dans le contrat.

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sania
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PostPosted: 06/12/2015 11:29:03    Post subject: Qui doit payer la TSC Reply with quote

quand le bien mis en location est inscrit à l’actif professionnel de la personne physique (ou d’une société de personnes soumise à l’IR), les loyers du bien relèvent de la catégorie des revenus professionnels imposables à l’IR. La base imposable est obtenue en déduisant des revenus locatifs les charges y afférentes, notamment les amortissements, l’entretien et les taxes locales
 
Je precise encore que la taxe doit etre distinguée dans le contrat.


enfin les loyers peuvent etre HT ou TTC c'est contractuel (la location donne lieu à l’acquittement de la taxe des services communaux au taux de 10,5%.) on ne parle pas de la TVA.
 


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BR84


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PostPosted: 06/12/2015 12:07:05    Post subject: Qui doit payer la TSC Reply with quote

sania wrote:
quand le bien mis en location est inscrit à l’actif professionnel de la personne physique (ou d’une société de personnes soumise à l’IR), les loyers du bien relèvent de la catégorie des revenus professionnels imposables à l’IR. La base imposable est obtenue en déduisant des revenus locatifs les charges y afférentes, notamment les amortissements, l’entretien et les taxes locales
 
Je precise encore que la taxe doit etre distinguée dans le contrat.


enfin les loyers peuvent etre HT ou TTC c'est contractuel (la location donne lieu à l’acquittement de la taxe des services communaux au taux de 10,5%.) on ne parle pas de la TVA.
      





Bonjour Sania,

merci pour votre Feedback. Dans ce Thread on parle de qui doit payer la TSC. Vous paraissez d’adresser beaucoup d'autres sujets qui devraient peut-etre relever dans les autres rubriques du Forum IR, TVA, etc... mais qui n'ont pas grand chose a voir avec qui doit payer la TSC.

La nouvelle loi (67-12) est assez claire et dans tous les articles d’autorité économique fournis. La TSC a 10,5% relève du locataire et le loyer est un montant hors toutes taxes.

La taxe ne doit être distingue dans le contrat que si on veut changer cette règle (i.e. de faire en soi que c'est le propriétaire qui va la supporter ou s'il y a un arrangement a titre exceptionnel ou il va payer une portion de cette taxe).

"la location donne lieu à l’acquittement de la taxe des services communaux au taux de 10,5%" = La TSC ne relève plus du propriétaire en cas de location.

En plus de cela:
«La taxe d’habitation est payable en même temps que la taxe de services communaux, ex-taxe d’édilité. En cas de location, cette dernière est supportée par le seul exploitant du bien immeuble.» = La TSC relève du locataire en cas de location.

« Car le locataire doit payer deux taxes, la taxe d’habitation (autrefois appelée taxe urbaine) et la taxe des services communaux (qui correspond en France, à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères). Jusqu’à récemment, le propriétaire était redevable de la totalité de ces taxes, et le loyer était donc « taxes incluses ». La réforme fiscale demande au locataire de payer, mais certains propriétaires ne sont pas « à jour »» = La TSC relève du locataire en cas de location.


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sania
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PostPosted: 08/04/2016 11:55:51    Post subject: Qui doit payer la TSC Reply with quote

Vous devez vous acquitter de vos obligations en matière d'impôt et taxes pour éviter de vous exposer à des pénalités. La taxe de services communaux est environ 10.5% de la valeur locative annuelle. Si aucun avis de paiement n’a été envoyé par les services des impôts, vous payez les 4 dernières années avec les pénalités pour la non production de déclaration.
Vous bénéficiez d’un abattement de 75% si le bien est votre habitation principale.
En cas de vacance, vous faites une déclaration (de vacance) qui vaut demande de décharge.


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YOUNESS


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PostPosted: 11/04/2016 16:07:30    Post subject: Qui doit payer la TSC Reply with quote

MERCI

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PAULMALO
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PostPosted: 12/04/2016 11:04:10    Post subject: Qui doit payer la TSC Reply with quote

Bonjour,

       Le fisc a besoin de garantie de paiement et s'assure que le redevable ne peut lui échapper.
       Le propriétaire est le débiteur de tous les impôts pouvant grever sa propriété, à charge pour
       lui de récupérer cet impôt auprès de son locataire ou son usufruitier.
_________________
Dieu est au service de l'individu tant que ce dernier est au service de ses semblables


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MERYMEJ


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PostPosted: 09/02/2018 14:44:13    Post subject: Qui doit payer la TSC Reply with quote

bonjour,


 j'ai une question par rapport aux taxes d'habitation et de services communaux:


 j'ai un bien destiné à une habitation secondaire mais il est vacant depuis son acquisition. dois je payer ces taxes ou déclarer la vacance aux services des impôts pour éviter tout paiement? 


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BR84


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PostPosted: 09/02/2018 23:49:09    Post subject: Qui doit payer la TSC Reply with quote

Bonjour,

A retenir comme info supplementaire:

si vous habitez a l’étranger et le bien est votre seule prop. au maroc, il est donc votre résidence principale (au Maroc). Si vous avez acquis le bien NEUF - il beneficie d'une période de 5 ans exonération de la TSC. Mais ça doit avoir être acquis neuf et étant votre lieu d'habitation principale (au Maroc).


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