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Essai d'approche à la fiscalité marocaine
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Cession de parts de sarl

 
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m544441969


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Joined: 17 Dec 2015
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PostPosted: 20/12/2015 18:40:23    Post subject: Cession de parts de sarl Reply with quote

bonjour,


J'ai cédé des parts de ma société il y a 13 ans. Ni moi ni les acheteurs n'avons déclaré cela au impôts.
Maintenant les acheteurs vont faire des mises à jour de statut et vont donc faire une déclaration de la vente aux impôt 13 ans aprés. Y a t'il prescription pour moi le cédant par rapport aux impôts ?


Merci


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PostPosted: 20/12/2015 18:40:23    Post subject: Publicité

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MOHAMED
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PostPosted: 12/10/2016 10:08:49    Post subject: Cession de parts de sarl Reply with quote

Bonjour 


Je reviens vers vous afin de sollicité un éclaircissement au niveau de la cession de parts sociales entre associés. les elements se presentent comme suit :
- les parts sociales à céder sont issus d'un héritage entièrement libérées;
- la société à une activité de Promotion immobilière
-le prix de cession dépasse la valeur nominale de l'action.


Ma question est plutôt fiscal:
-qu'elle sont les droits à payer ( droit d'enregistrement et plus value) 
-par qui ses droit doivent il être payés (acquéreur, cessionnaire ou la société)
-par quel moyen la société doit s'assurer qu'elle n'est redevable d'aucun impôt.


Merci par avance


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FIDEURA


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PostPosted: 12/10/2016 23:13:05    Post subject: Cession de parts de sarl Reply with quote

Bonjour,


Au niveau des droits d'enregistrement 6%; (normalement à la charge de l'acquéreur)
Au titre de l'IR (revenus et profits des capitaux mobiliers); 20% sur la plus value; à la charge du cédant. Mais le prix peut tenir compte de ces charges fiscales.
Pour ce qui est de l'assurance que la société n'a pas de passif fiscal, seul un audit peut donner un niveau raisonnable d'assurance. Toutefois , un acte peut supporter l'engagement de prendre en charge tout passait éventuel né avant la cession.


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MOHAMED
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PostPosted: 13/10/2016 18:32:23    Post subject: Cession de parts de sarl Reply with quote

Bonsoir Fideura pour votre réactivité,


Je me permet de revenir vers vous au sujet de mes questions en vous apportant plus de précision:


Valeur nominale de l'action est de 100 dh chacune acquis par héritage
la valeur de cession de l'action est 300 000 dh évaluée en commun accord entre l'acheteur et le vendeur  tous deux associés


Mes calculs d'après votre réponse me donnent des droits d'enregistrement sur la valeur de cession tres importants de même que la plus value.


Merci de m'apporter plus de clarté pour l'optimisation fiscale de cette opération.


Merci d'avance


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