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a loi de finance 2016

 
Reply to topic    fiscalité marocaine Forum Index -> fiscalité marocaine -> Impôt des sociétés
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aic
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Joined: 29 Apr 2015
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PostPosted: 09/01/2016 11:15:41    Post subject: a loi de finance 2016 Reply with quote

dans la loi de finance 2016 on stipule : Ne sont pas déductible fiscalement que dans la limite de 10.000 dhs par jour et par fournisseur sans dépasser 100 000 dhs par mois et par fournisseur


j'ai pas bien saisi pouvez vous me donner un exemple s'il vous plait


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PostPosted: 09/01/2016 11:15:41    Post subject: Publicité

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sania
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PostPosted: 09/01/2016 16:30:37    Post subject: a loi de finance 2016 Reply with quote

Avant, les charges qui ne sont pas justifiées par chèque barré NE, effet de commerce, virement bancaire, moyen magnétique ...ne sont déductibles du résultat fiscal qu’à concurrence de 50% de leur montant.
On reintégrait 50% de montant.
La loi de finance ajoute la liimie de 10.000.00 par jour et par FR sans depasser 100.000.00/mos/FR


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khalili
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PostPosted: 09/01/2016 22:46:42    Post subject: a loi de finance 2016 Reply with quote

sania wrote:
Avant, les charges qui ne sont pas justifiées par chèque barré NE, effet de commerce, virement bancaire, moyen magnétique ...ne sont déductibles du résultat fiscal qu’à concurrence de 50% de leur montant.
On reintégrait 50% de montant.
La loi de finance ajoute la liimie de 10.000.00 par jour et par FR sans depasser 100.000.00/mos/FR


Je crois que la déductibilité de 50% a été abandonnée et remplacée par la limite de 10000,00 dh/jours 


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Sanae12346


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PostPosted: 10/09/2016 16:08:17    Post subject: a loi de finance 2016 Reply with quote

Svp pour le calcul de la cotisation minimale les intérêts reçus sur compte bloqué doivent figurer pour leur montanti brut ou net?

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Sanae12346


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PostPosted: 10/09/2016 16:08:22    Post subject: a loi de finance 2016 Reply with quote

Svp pour le calcul de la cotisation minimale les intérêts reçus sur compte bloqué doivent figurer pour leur montanti brut ou net?

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simotic
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PostPosted: 11/09/2016 15:18:26    Post subject: a loi de finance 2016 Reply with quote

bjr tout le monde et Aid Mobarak

Le fait pour un assujetti de déposer ses disponibilités en compte bloqué, constitue également un mode de gestion de son actif commercial, les intérêts produits doivent être considérés comme un élément de son chiffre d’affaires à soumettre à la TVA.

lesdits intérêts et autres produits similaires doivent être compris dans les produits, pour leur montant brut

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