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Essai d'approche à la fiscalité marocaine
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Reply to topic    fiscalité marocaine Forum Index -> fiscalité marocaine -> Impot sur les revenus (I.R)
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ANCIENSUISLA
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PostPosted: 30/01/2016 12:01:09    Post subject: IR Reply with quote

F- Changement du mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu dû par les contribuables dont le revenu professionnel et/ou agricole est déterminé selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié y compris ceux exerçant des professions libérales
Avant le 1er janvier 2016, les contribuables disposant de revenus professionnels sont imposés, en matière d’impôt sur le revenu, par voie de rôle suite à la souscription de leur déclaration de revenu global, y compris les contribuables exerçant des professions libérales fixées par le décret n° 2-15-97 du 31 mars 2015 et qui sont tenus de télé déclarer et de télépayer.
Suite à la généralisation à compter du 1er Janvier 2017, de l’obligation de télédéclaration et de télépaiement aux contribuables dont le revenu professionnel et/ou agricole est déterminé selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié, et afin de simplifier la procédure du recouvrement de l’impôt de cette catégorie de contribuables, les dispositions de la LF pour l’année 2016 ont modifié les articles 173 et 175 du CGI, en substituant le recouvrement par voie de paiement spontané à celui assuré par voie de rôle.
Ainsi, à compter du 1er Janvier 2016, l’IR afférent aux revenus susvisés, ainsi que le montant de la cotisation minimale sont versés spontanément auprès du receveur de l’administration fiscale, du lieu du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable concerné.


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PostPosted: 30/01/2016 12:01:09    Post subject: Publicité

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Adil
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Joined: 05 Jan 2016
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PostPosted: 19/02/2016 21:19:59    Post subject: IR Reply with quote

est ce que le depot de bilan des prsonnes physiques RNR rt RNS est maintenant fixé avant mai? au lieu de ''avant en mars''.?
_________________
Merci à vous


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amoula


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PostPosted: 13/03/2016 22:12:16    Post subject: IR Reply with quote

SVP Pouvez-vous m'aider à calculer le montant de l' IR à verser spontanément   à titre de  2015 ;  dans le cas d'un contribuable soumis au RNR '' Entreprise commerciale '' et en meme temps ayant un reveunu salarial .
Formulaire ADM012F-15I .


1-Revenu salarial  annuel / 31000.00 dh . / déductions pour charges de famille ,   360*4  .
2-Revenu professionnel  Annuel , resultat fiscal  . 5300 dhs
3-1500 de cotisation minimale payee en janvier  01-2016 .

Merci d'avance .


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sania
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PostPosted: 14/03/2016 22:05:28    Post subject: IR Reply with quote

IR à payer égale zéro. Tranche de revenu exonérée.

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Douaael


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PostPosted: 22/03/2016 17:21:54    Post subject: Re: IR Reply with quote

bonjour ,

s'il vous plait comment verser l'ir sur le revenu global
est ce qu'il y'a un formulaire spécifique ?
merci d'avance


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Douaael


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Joined: 17 Nov 2015
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PostPosted: 04/04/2016 11:26:23    Post subject: IR Reply with quote

Merci beaucoup Sania

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Reply to topic    fiscalité marocaine Forum Index -> fiscalité marocaine -> Impot sur les revenus (I.R) All times are GMT
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