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Transformation d'une SARL en SA

 
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CDGF


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PostPosted: 11/02/2016 09:24:32    Post subject: Transformation d'une SARL en SA Reply with quote

Bonjour à tous,


Je travail pour une SARL avec 3 associés, et dont capital est de 200 000 dhs, mon patron me dit j'ai envie de passer en SA, qu'es ce qui change pour moi et que devrais je faire ?


Ce que je sais c'est que le capital minimum d'une SA est de 300 000, par conséquent il faut augmenter le K de 100 000, et comme on a des Comptes courant je vais proposer une incorporation des CC au K, par ailleurs il faut un minimum de 5 associés.


Mais je sais pas comment doit se faire le processus juridique.


Si il y'a autres choses que je dois prendre en considération, des changements affectant le fonctionnement, je vous prie de me laisser vos remarques ca m'aiderait beaucoup.


Je vous en remercie d'avance.


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PostPosted: 11/02/2016 09:24:32    Post subject: Publicité

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CDGF


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PostPosted: 12/02/2016 09:13:22    Post subject: Re: Transformation d'une SARL en SA Reply with quote

CDGF wrote:
Bonjour à tous,


Je travail pour une SARL avec 3 associés, et dont capital est de 200 000 dhs, mon patron me dit j'ai envie de passer en SA, qu'es ce qui change pour moi et que devrais je faire ?


Ce que je sais c'est que le capital minimum d'une SA est de 300 000, par conséquent il faut augmenter le K de 100 000, et comme on a des Comptes courant je vais proposer une incorporation des CC au K, par ailleurs il faut un minimum de 5 associés.


Mais je sais pas comment doit se faire le processus juridique.


Si il y'a autres choses que je dois prendre en considération, des changements affectant le fonctionnement, je vous prie de me laisser vos remarques ca m'aiderait beaucoup.


Je vous en remercie d'avance.


Suite à mes recherches en cours je poste ce que j'ai trouver si jamais ca peut aider quelqu'un, 


En fait, pour ce faire, il y'a lieu de tenir une AGE (Assemblée générale extraordinaire) pour établir des PV, mentionnant :


- L'augmentation de K par incorporation de CC ou le cas échéant injection d'apport en numéraire
- L'ajout de nouveaux associé
- L'accord de transformation de la forme juridique


par ailleurs il y'aura aussi un changement de statut, et on me dit que je dois passer par un notaire, mais je suis tjrs en train d’éclaircir ce point.


Pour les changements qu'il y'aura en termes de fonctionnement, c'est juste la tenue d'un conseil d’administration, et la validation par ce dernier des résultats et des comptes.


A suivre.


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sania
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PostPosted: 12/02/2016 18:45:53    Post subject: Transformation d'une SARL en SA Reply with quote

La transformation en société anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts de la société à responsabilité limitée ; a défaut d' approbation unanime des associés, mentionnée au procès-verbal, la transformation est nulle.
Un ou plusieurs commissaires à la transformation chargés d' apprécier sous leur responsabilité la valeur des éléments de l' actif et du passif de la société et les avantages particuliers, sont désignés, sauf accord unanime des associés, par ordonnance de référé, à la demande des dirigeants sociaux ou de l' un d' eux. Les commissaires à la transformation sont également chargés de l' établissement du rapport sur la situation de la société. Les associés statuent sur l' évaluation des éléments et l' octroi des avantages , ils ne peuvent les réduire qu'à l' unanimité. Le rapport des commissaires à la transformation doit attester que la situation nette de la société transformée est au moins égale au montant de son capital social. Il est tenu au siège social à la disposition des associés huit jours au moins avant la date de l' assemblée appelée à statuer sur la transformation. En cas de consultation écrite, le texte du rapport doit être adressé à chacun des associés et joint au texte des résolutions proposées.
 
Les premiers administrateurs, les premiers membres du directoire, les premiers membres du conseil de surveillance et les premiers commissaires aux comptes sont désignés soit par les statuts, soit dans un acte séparé mais faisant corps avec les statuts et signés dans les mêmes conditions.
 
Accomplissement des formalités de publicité ; l’avis de publicité est signé par le notaire ou la personne qui a dressé l’acte de la société.
 


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CDGF


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PostPosted: 14/02/2016 11:49:53    Post subject: Transformation d'une SARL en SA Reply with quote

sania wrote:
La transformation en société anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts de la société à responsabilité limitée ; a défaut d' approbation unanime des associés, mentionnée au procès-verbal, la transformation est nulle.
Un ou plusieurs commissaires à la transformation chargés d' apprécier sous leur responsabilité la valeur des éléments de l' actif et du passif de la société et les avantages particuliers, sont désignés, sauf accord unanime des associés, par ordonnance de référé, à la demande des dirigeants sociaux ou de l' un d' eux. Les commissaires à la transformation sont également chargés de l' établissement du rapport sur la situation de la société. Les associés statuent sur l' évaluation des éléments et l' octroi des avantages , ils ne peuvent les réduire qu'à l' unanimité. Le rapport des commissaires à la transformation doit attester que la situation nette de la société transformée est au moins égale au montant de son capital social. Il est tenu au siège social à la disposition des associés huit jours au moins avant la date de l' assemblée appelée à statuer sur la transformation. En cas de consultation écrite, le texte du rapport doit être adressé à chacun des associés et joint au texte des résolutions proposées.
 
Les premiers administrateurs, les premiers membres du directoire, les premiers membres du conseil de surveillance et les premiers commissaires aux comptes sont désignés soit par les statuts, soit dans un acte séparé mais faisant corps avec les statuts et signés dans les mêmes conditions.
 
Accomplissement des formalités de publicité ; l’avis de publicité est signé par le notaire ou la personne qui a dressé l’acte de la société.
 


Bonjour, merci de ta réponse, 


la condition soulignée est elle obligatoire pour la transformation, sachant aujourdhui que l'ese est en mode projet cad que le résultat net est encore déficitaire (une ferme en plantation) est en fait les Kpropres sont négatifs.


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sania
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PostPosted: 15/02/2016 09:10:39    Post subject: Transformation d'une SARL en SA Reply with quote

Pour pallier l’insuffisance de trésorerie, les associés ont du effectuer des apports en compte courant.
Donc d’abord un procès verbal d’Assemblée Extraordinaire qui deecide une augmentation de capital par incorporation des créances certaines liquides et exigibles.


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