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Essai d'approche à la fiscalité marocaine
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Export Service et paiement Paypal / ODC

 
Reply to topic    fiscalité marocaine Forum Index -> fiscalité marocaine -> Impôt des sociétés
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Mou3ad
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PostPosted: 08/03/2016 17:40:28    Post subject: Export Service et paiement Paypal / ODC Reply with quote

Bonjour à tous, 


Je suis un grand fan de ce forum... Merci à tous les contributeurs, vous avez réussi à me faire aimer la fiscalité et la compta Smile 


Etant un jeune freelancer, je facture des clients aux US en USD qui me payent via Paypal (Paypal Marocain validé avec la e-card de la Société Générale). 


L'argent n'est disponible qu'après le versement de Paypal (limité à $500 par jour) sur la e-card, puis un déplacement à l'agence pour demander le reversement sur le compte bancaire marocain (normal).  




Souhaitant commencer à déclarer mes revenus ( Statut Personne Physique depuis quelques mois), je me demande si le fisc considérera les revenus présents dans mon compte bancaire comme 100% export ? L'idée est bien évidemment de bénéficier de l'exonération de L'IR pendant les 5 premières années. Aussi, faut-il avoir une autorisation de l'office de change ? A qui doit-on la remettre ? 


Je n'ai pas de salaire, dois-je verser tous le bénéfice en tant que Dividendes ? (15% retenu à la source) 


Je vous remercie pour vos lumières. 


Cordialement 
Mouad


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PostPosted: 08/03/2016 17:40:28    Post subject: Publicité

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sania
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PostPosted: 09/03/2016 21:33:00    Post subject: Export Service et paiement Paypal / ODC Reply with quote

 
Vos revenus sont déterminés selon le régime net et sont réalisés à l’etranger.
Pour que ces opérations puissentt bénéficier du régime fiscal de l’export, Il faut qu’il ait 3 obligations:
un contrat, un marché, une convention, un bon de commande, une facture ou tout autre  document en tenant lieu, qui doit faire ressortir :  
la dénomination des parties contractantes et leurs lieux de résidence ;  
l’objet, la nature et l’étendue des prestations à fournir ;  
la rémunération convenue et les modalités de son règlement ;  
la date de conclusion du contrat et sa durée.  
Vous devez déclarer à l’Office des Changes ces marchés ou contrats dans un délai maximum de 15 jours après la notification par le client étranger.  

+ vous devez encaisser, rapatrier et céder sur le marché des changes l’intégralité du produit de rémunération de vos services dans un délai ne dépassant pas 30 jours à compter de la date de son exigibilité.
+ vous devez  déclarer périodiquement à l’Office des Changes, le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation et à lui justifier le rapatriement des produits correspondants. Vous avez la possibilité d’ouvrir des comptes en devises et/ou en dirhams convertibles.

Vous n’avez pas de salaire mais un revenu, le bénéfice appartient à la personne physique.


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Mou3ad
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Joined: 21 Feb 2016
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PostPosted: 10/03/2016 09:35:32    Post subject: Export Service et paiement Paypal / ODC Reply with quote

Merci Sania pour votre réponse détaillée Smile  

J'enverrai quelques factures à l'Office des Changes.

Avec Paypal c'est un peu compliqué (et cher) de rapatrier tous le solde.. En effet, comme je l'ai précisé, il faut faire des virements manuels de $500 tous les jours... ça va être dur pour l'odc et le fisc de matcher les montants facturés et encaissés.. mais bon.

Une autre question (très bête), comme je suis personne physique, est ce que je peux utiliser la trésorerie pour mes besoins personnels ou il faut absolument attendre la fin de l'exercice pour se verser le bénéfice ? 


Je vous remercie.


Cdt


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sania
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PostPosted: 10/03/2016 22:23:35    Post subject: Export Service et paiement Paypal / ODC Reply with quote

Les reports d’échéances sont libres lorsqu’ils interviennent à l’intérieur du délai réglementaire de 150 jours prévu pour le rapatriement des devises. (je croix que le $500 est l’équivalent de 20%).
La 2 question,
Vous pouvez retirer et verser librement de l’argent dans la personne physique. le patrimoine de l’entreprise individuelle et de l’entrepreneur sont confondus. Cependant, les dépenses non liées à l’exploitation et non rattachées au résultat fiscal de la Personne physique, ne sont pas déductibles.
De même les encaissements doivent être relatifs à l’activité.


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spacejam


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Joined: 05 Sep 2016
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PostPosted: 25/10/2016 18:53:34    Post subject: Export Service et paiement Paypal / ODC Reply with quote

Bonjour Mou3ad

Chaque fois que je pose la question aux agences bancaire, ou bien ils n'ont aucune idée (de ce que c'est paypal) ou bien c'est impossible de le faire, la e-card a été conçu spécialement pour faire ses achats sur internet, et pas pour récupérer l'argent d'un compte Paypal.

J'aimerai s'il vous plait savoir si vous ne rencontrez pas de problème pour rapatrier votre argent de paypal dans la e-card de la banque 
si non, comment vous le faites 

Merci d'avance pour votre réponse


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