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déclaration non permise

 
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Mekkioui


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PostPosted: 01/04/2016 14:28:22    Post subject: déclaration non permise Reply with quote

Bonjour tout le monde, j'aimerai bien avoir vos avis et solutions en ce qui concerne mon problème qui suit : 
Je suis ingénieur et en juillet 2013 j'ai signé un contrat de travail de six mois avec une société des travaux et construction, une période qui s'est expirée sans expérience parce-que la société n'avait pas besoin d'ingénieur en réalité mais de diplôme.
en 2014 j'ai commencé un nouveau travail pour mon compte personnel dans une autre ville, et quand je voulais me déclarer à la CNSS pour raison d'avoir l'agrément de ministère concerné, j’étais surpris que la dite société me déclare toujours parmi ses personnels , sachant qu'ils utilisent mes papiers pour la soumission des marchés public et pour les classement des sociétés , alors que ça m’empêche d'avoir mon agrément , j'ai essayé de contacter le gérant pour arrêter la déclaration cnss qui se fait pour un salaire de 7 milles dh et qui a continué pendant 23 mois ! alors que le contrat que j'avais avec la sté et de six mois! 
j'ai contacté le directeur de la cnss il me dit que je n'ai pas le droit d’arrêter la déclaration et que je dois résoudre mes problèmes avec la sté, alors que le gérant ignore mes appels et tout contacte directe avec moi! 
quoi faire? 


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PostPosted: 01/04/2016 14:28:22    Post subject: Publicité

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sania
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PostPosted: 03/04/2016 18:38:02    Post subject: déclaration non permise Reply with quote

Vous envoyez une lettre de contestation avec un huissier de justice ou recommandée avec AR. Si votre problème n’est pas résolu, et la société ne donne pas de suite, vous pouvez introduire une action devant le tribunal.
Il faut garder une copie de la lettre et l’accusé de réception.


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Arabian
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PostPosted: 20/04/2016 22:05:30    Post subject: déclaration non permise Reply with quote

 السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته

Il suffit de contacter d'abord l'inspecteur du travail pour demander son avis, lui peux entamer une procédure contre la société en lui expliquant le fait,  car cette déclaration est frauduleuse et passible de pénalité par la CNSS...aussi déposer une réclamation chez la CNSS, eux peuvent renvoyer un contrôleur CNSS chez la société...
Enfin, déposer une plainte pour fraude, la copie de ton contrat et aussi si lieu la lettre de démission font foi....
wa allah a3lam
 

_________________


Last edited by Arabian on 24/04/2016 21:50:07; edited 2 times in total
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sania
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PostPosted: 20/04/2016 22:28:50    Post subject: déclaration non permise Reply with quote

il a déjà contacter le directeur de la cnss, maintenant il lui faut un justificatif, un dossier pour entamer la procédure (ou cas ou la société ne donne pas de suite à sa contestation).

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PAULMALO
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PostPosted: 21/04/2016 10:14:50    Post subject: déclaration non permise Reply with quote

Bonjour,

         L'inspecteur du Travail est l'autorité compétente, tu dois aller le voir avec ttes les preuves.
         Tu saisi la CNSS avec une copie à MR Le Wali de Casablanca, c'est un cas très grave et passible
         du Pénal. C'est un faux et Usage de faux qui mène directement à la Prison.
         La sté en question utilise des moyens frauduleux pour obtenir des Marchés et ca va lui couter cher
_________________
Dieu est au service de l'individu tant que ce dernier est au service de ses semblables


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sania
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PostPosted: 21/04/2016 13:20:59    Post subject: déclaration non permise Reply with quote

La lettre recommandée avec AR ou par huissier de justice est une formalité légale obligatoire créatrice d'effets juridiques. Elle peut être le premier élément constitutif d'un dossier contentieux.
Selon l’Article 28 du Code de procédure civile

les actions sont portées devant les juridictions suivantes en matière de contestations relatives aux correspondances, objets recommandés et envois de valeurs déclarées et colis postaux, devant le tribunal du domicile de l'expéditeur ou devant celui du domicile du destinataire, au choix de la partie la plus diligente.


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