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responsabilité du gérant

 
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khoinitou
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PostPosted: 12/04/2016 15:04:57    Post subject: responsabilité du gérant Reply with quote

Bonjour;


je suis devant un cas un petit peu particulier où les avis des professionnels se confondent : ma question se porte sur la responsabilité du gérant d'une SARLAU aprés la cession de leurs parts à un nouveau associé, dans le cas d'un cotrôle fiscal par exemple qui assume les notification et ses conséquences est-ce le nouveau associé unique  ou l'ancien associé unique. 


Merci de me répondre sur ma question. 


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PostPosted: 12/04/2016 15:04:57    Post subject: Publicité

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khoinitou
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PostPosted: 12/04/2016 21:07:20    Post subject: responsabilité du gérant Reply with quote

je pense que la responsabilité de cessionnaire commence à partir de la conclusion des actes de cession sauf le cas écheant ou il ya clause de garantie du passif. mais dans ce sens est ce que le nouveau associe peut faire une action devant la justice a l'encontre de l'ancien gérant et est ce que cette action peut etre en faveur du cessionnaire ???

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sania
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PostPosted: 14/04/2016 17:54:18    Post subject: responsabilité du gérant Reply with quote

 ***ma question se porte sur la responsabilité du gérant d'une SARLAU aprés la cession de leurs parts à un nouveau associé***
est ce que l'associé est lui même le gérant de la société?


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PAULMALO
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PostPosted: 18/04/2016 15:15:11    Post subject: responsabilité du gérant Reply with quote

Bonjour,

         Les textes sont clairs, quand vous êtes détenteur de parts , vous prenez en charge et l'actif et le passif.
         sauf si vous arrivez à prouver qu'on vous a présenté de faux documents pour vous induire en erreur.
        
_________________
Dieu est au service de l'individu tant que ce dernier est au service de ses semblables


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sania
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PostPosted: 21/04/2016 13:29:49    Post subject: responsabilité du gérant Reply with quote

Dans l’acte de cession une clause de garantie d’Actif et de Passif doit etre insérée, par laquelle le vendeur s'engage à garantir l'existence des éléments d'actif figurant au bilan ainsi que l'exactitude de ses écritures comptables et de tout passif qui pourrait résulter d'un contrôle fiscal ou social, et qui trouverait une origine antérieure à la cession des parts sociales. (Article N°… Garantie d’Actif et de Passif)
Cependant : Idea
De son coté l'acquéreur doit contrôler l’exactitude des comptes même si la clause est insérée.


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khoinitou
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PostPosted: 21/04/2016 20:49:32    Post subject: responsabilité du gérant Reply with quote

 c trés clair seul phrase Mr paul malo ( sauf si vous arrivez à prouver qu'on vous a présenté de faux documents pour vous induire en erreur) comment l'acquéreur peut prouver cela est ce qu'il ya un moyen précis pour justifier que vous êtes induit en erreur

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