fiscalité marocaine fiscalité marocaine
Essai d'approche à la fiscalité marocaine
fiscalité marocaine
FAQFAQ  SearchSearch  RegisterRegister  ProfileProfile  MemberlistMemberlist  UsergroupsUsergroups  Log in to check your private messagesLog in to check your private messages  Log inLog in 



 Bienvenue 
Les messages ne seront visibles qu'après validation par l'administrateur du forum.
perte des 3/4 du capital

 
Reply to topic    fiscalité marocaine Forum Index -> fiscalité marocaine -> Questions d'ordre général
Previous topic :: Next topic  
Author Message
aic
silver member
silver member

Offline

Joined: 29 Apr 2015
Posts: 59
Localisation: Oujda
Point(s): 59
Moyenne de points: 1.00

PostPosted: 12/04/2016 16:27:47    Post subject: perte des 3/4 du capital Reply with quote

en cas de perte des 3/4 du capital quant il faut procéder à l'augmentation du capital?

Back to top
Author Message
Publicité






PostPosted: 12/04/2016 16:27:47    Post subject: Publicité

PublicitéSupprimer les publicités ?
Back to top
Author Message
sania
golden member
golden member

Offline

Joined: 05 Apr 2013
Posts: 408
Localisation: marrakech
Point(s): 203
Moyenne de points: 0.50

PostPosted: 14/04/2016 17:50:21    Post subject: perte des 3/4 du capital Reply with quote

Les associés doivent decider, à la majorité requise pour la modification des statuts dans un délai de trois mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution de la société n'est pas prononcée, celle-ci est tenue, au plus tard à la clôture de l'exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue , de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes. Cette réduction du capital social à un montant inférieur doit être suivie, dans le délai d'un an, d'une augmentation de capital ayant pour effet de porter celui-ci à un montant au moins égal au montant du capital minimum.


Back to top
Author Message
aic
silver member
silver member

Offline

Joined: 29 Apr 2015
Posts: 59
Localisation: Oujda
Point(s): 59
Moyenne de points: 1.00

PostPosted: 16/04/2016 09:38:41    Post subject: perte des 3/4 du capital Reply with quote

Trois mois après c'est à dire avant le mois de juin n'est ce pas ?

Back to top
Author Message
sania
golden member
golden member

Offline

Joined: 05 Apr 2013
Posts: 408
Localisation: marrakech
Point(s): 203
Moyenne de points: 0.50

PostPosted: 17/04/2016 18:21:38    Post subject: perte des 3/4 du capital Reply with quote

 
L'approbation des comptes d'une société doit intervenir en assemblée générale au plus tard dans les six mois de la clôture de l'exercice. Ensuite un délai de trois mois pour augmenter le capital. 


Back to top
Author Message
aic
silver member
silver member

Offline

Joined: 29 Apr 2015
Posts: 59
Localisation: Oujda
Point(s): 59
Moyenne de points: 1.00

PostPosted: 18/04/2016 08:11:19    Post subject: perte des 3/4 du capital Reply with quote

Merci beaucoup pour votre attention

Back to top
Author Message
PAULMALO
golden member
golden member

Offline

Joined: 17 Nov 2009
Posts: 1,378
Localisation: casablanca
Point(s): -86
Moyenne de points: -0.06

PostPosted: 18/04/2016 14:40:05    Post subject: perte des 3/4 du capital Reply with quote

Bonjour,

          tte perte de + de 3/4 du K donne lieu à dissolution à augmentation du K.
          L'AGO constate en Juin la perte de + des 3/4 du capital.
          Une AGE doit se tenir au plus tard le 30/09/2016 c'est à dire 3 mois après pour constater les faits.
          Vous devez régulariser la situation au plus tard Fin 2017 si vous poursuivez l'activité.
_________________
Dieu est au service de l'individu tant que ce dernier est au service de ses semblables


Back to top
Author Message
sania
golden member
golden member

Offline

Joined: 05 Apr 2013
Posts: 408
Localisation: marrakech
Point(s): 203
Moyenne de points: 0.50

PostPosted: 20/04/2016 19:34:12    Post subject: perte des 3/4 du capital Reply with quote

Dans les 3 mois qui suivent l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes de l'exercice déficitaire, les associés doivent :
1+ décider en assemblée générale extraordinaire de dissoudre la société ou de poursuivre l’activité sociale.
2+ Publier la décision qu'ils ont prise dans un journal d'annonces légales 
3+ effectuer le dépôt au greffe du tribunal de commerce.
La situation doit être régularisée au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel les pertes ont été constatées. Ce délai court à compter de l'assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice déficitaire.


Back to top
Author Message
PAULMALO
golden member
golden member

Offline

Joined: 17 Nov 2009
Posts: 1,378
Localisation: casablanca
Point(s): -86
Moyenne de points: -0.06

PostPosted: 20/04/2016 21:57:22    Post subject: perte des 3/4 du capital Reply with quote

Bonsoir,
Article 86
Si, du fait de pertes constatées dans les états de synthèse, la situation nette de la
société devient inférieure au quart du capital social, les associés décident, à la
majorité requise pour la modification des statuts dans un délai de trois mois qui
suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, s'il y a lieu à
dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution de la société n'est pas prononcée, celle-ci est tenue, au plus tard à
la clôture de l'exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est
intervenue et sous réserve des dispositions de l'article 46, de réduire son capital


_________________
Dieu est au service de l'individu tant que ce dernier est au service de ses semblables


Back to top
Display posts from previous:   
Reply to topic    fiscalité marocaine Forum Index -> fiscalité marocaine -> Questions d'ordre général All times are GMT
Page 1 of 1

 
Jump to:  
Index | Administration Panel | Create a forum | Free support forum | Free forums directory | Report a violation | Cookies | Charte | Conditions générales d'utilisation
Powered by phpBB © 2001, 2020 phpBB Group

Arthur Theme