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Essai d'approche à la fiscalité marocaine
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transfert du siege

 
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mary
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PostPosted: 22/04/2016 10:44:59    Post subject: transfert du siege Reply with quote

Bonjour

j ai besoin svp d un modele de


- PV de transfert du siège
- demande de radiation 


merci bcp


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PostPosted: 22/04/2016 10:44:59    Post subject: Publicité

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simotic
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PostPosted: 27/04/2016 22:38:30    Post subject: transfert du siege Reply with quote


 

PROCES - VERBAL

 

DECISION DES ASSOCIES DU ………………………………

 

 

L’an deux mille ………….,

Le …………… ,

A……….heures,

Les associés de la Société à Responsabilité Limitée « …………………….», au capital de ……………….Dirhams, dont le siège social est à ……………………………………….., ont tenu une Assemblée Générale Extra- Ordinaire au siège social, sur convocation faite par la gérance conformément aux statuts de la société.

sont présents :

- Monsieur……………….propriétaire de …………….parts

- Monsieur……………….propriétaire de …………….parts

- Monsieur……………….propriétaire de …………….parts

- Monsieur……………….propriétaire de …………….parts

 

Les associés présents ou représentés disposent de ……………. % des parts sociales

 

Il est rappelé que l’Assemblée Générale Extraordinaire délibère sur l’ordre du jour suivant :

 

Ø   Transfert du siège social

Ø  Questions diverses.

 

L’Assemblée Générale Extraordinaire approuve les résolutions suivantes :

 
PREMIERE RESOLUTION : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL 

 

La collectivité des associés décide le transfert du siège social sis à ………………………………….la nouvelle adresse : ………………………………….

 
cette résolution est adoptée a l’unanimité 

 
  
DEUXIEME RESOLUTION : MODIFICATIONS STATUTAIRES 

 

En conséquence de ce qui précède les Articles N°……des statuts sont modifiés comme suit :

 

ARTICLE N°… : SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé à : …………………………………………

 

 

 
TROISIEME RESOLUTION : PUBLICATIONS, POUVOIRS ET FORMALITES 

 

Tout pouvoir est donné à tout porteur de copies ou d’extraits légalisés des présents à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales, notamment celle relative au dépôt auprès du greffe du tribunal de Casablanca , à la publicité légale et à l’inscription au registre de commerce.

 
cette résolution est adoptée a l’unanimité  

 

De tout de que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par les associés.

 

LES ASSOCIES

 

_________________


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simotic
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PostPosted: 27/04/2016 22:43:15    Post subject: transfert du siege Reply with quote



SOCIETE MATICOTRA ( SARL) A.U SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL SOCIAL
DE 100 000.00 Dhs SIEGE SOCIAL: BV DAKHLA RUE 50 N° 41 ……………………………

 

A Monsieur ,

Le Chef du Secrétariat Greffe du tribunal …………………………..
 

OBJET: Demande de radiation au registre de commerce

Honneur de solliciter de votre haute bienveillance de bien vouloir nous radier au registre de commerce.
Nous portons à votre connaissance que nous somme une Société à Responsabilité Limitée

Dont le siége est fixé à BV DAKHLA RUE 50 N° 41 ……………………………… .

Comptons sur votre coopération, Recevez Monsieur l’expression de nos salutations les plus distinguées.

FAIT A ………………… 17/09/2014
 
SIGNATURE:
LU ET APPROUVE PAR L’ASSOCIE UNIQUE
- Mr H. JAOUAD
 

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mary
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PostPosted: 28/04/2016 09:32:03    Post subject: transfert du siege Reply with quote

Bonjour

merci bcp Mr simotic


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mary
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PostPosted: 05/05/2016 14:34:42    Post subject: transfert du siege Reply with quote

Bonjour 

je peux avoir una modele de PV pour une ste sarl associe unique ?


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ANCIENSUISLA
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PostPosted: 06/05/2016 10:50:10    Post subject: transfert du siege Reply with quote

c idem seulement tu mets procès verbal de la décision de l'associé unique et au lieu des associés tu mets aussi l'associé unique a décidé ceci ou cela

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mary
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PostPosted: 09/05/2016 11:11:57    Post subject: transfert du siege Reply with quote

ANCIENSUISLA wrote:
c idem seulement tu mets procès verbal de la décision de l'associé unique et au lieu des associés tu mets aussi l'associé unique a décidé ceci ou cela




ok ; j ai bien compris merci bcp


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Adil
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PostPosted: 09/05/2016 11:17:46    Post subject: transfert du siege Reply with quote

pourquoi la radiation?????????????
_________________
Merci à vous


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ANCIENSUISLA
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PostPosted: 01/06/2016 13:13:01    Post subject: transfert du siege Reply with quote

c pas une demande de radiation de transfert il faut remplir uniquement l'avis de transfert et le déposer aux impôts de l'ancien pour que le dossier soit transféré à la nouvelle adresse

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khalili
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PostPosted: 01/06/2016 21:09:06    Post subject: transfert du siege Reply with quote

Oui il faut une radiation à la TP de l'ancien siège, parce que une société peut transférer son siège sans pour autant transférer son activité.

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ANCIENSUISLA
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PostPosted: 04/06/2016 11:06:33    Post subject: transfert du siege Reply with quote

la radiation veut dire que le contribuable n'existe plus

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