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Indemnité de licenciement

 
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Benmansour
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PostPosted: 28/04/2016 07:44:12    Post subject: Indemnité de licenciement Reply with quote

Bonjour,
Dans quels cas on peut parler de licenciement économique?
est-ce que les dommages et intérêts sont perçus lors d'un licenciement économique?
Comment justifier un licenciement économique?


J'apprécie beaucoup votre feedback.
Cordialement


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PostPosted: 28/04/2016 07:44:12    Post subject: Publicité

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sania
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PostPosted: 30/04/2016 09:45:41    Post subject: Indemnité de licenciement Reply with quote

Il y a licenciement pour motif économique quand il y a des difficultés économiques ou des mutations technologiques. 
Les formalités à suivre : 
Une demande d'autorisation de licenciement pour motifs économiques délivrée par le gouverneur de la préfecture ou
de la province assortie de tous les justificatifs de : 
+ un rapport comportant les motifs économiques, nécessitant l'application de la procédure de
licenciement ;
+  l'état de la situation économique et financière de l'entreprise ;
+  un rapport établi par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes. 
procès verbal des concertations et négociations avec les représentants des salariés 

 
Les salariés bénéficient : 
+ Indemnité de préavis égale à la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il était demeuré à son poste ; 
+ Indemnité de licenciement après six mois de travail dans la même entreprise égale à :
- 96 heures de salaire pour les cinq premières années d'ancienneté ;
- 144 heures de salaire pour la période d'ancienneté allant de 6 à 10 ans ;
- 192 heures de salaire pour la période d'ancienneté allant de 11 à 15 ans ;
- 240 heures de salaire pour la période d'ancienneté dépassant 15 ans. 


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Benmansour
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PostPosted: 30/04/2016 11:29:33    Post subject: Indemnité de licenciement Reply with quote

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
En fait, voilà le pourquoi de ma question:
En fait, j'avais recruté une personne pour travailler sur une mission chez un client. La mission a durée 2 ans et demi.
Il y a deux mois le lient a décidé de mette fin à cette mission pour des raisons organisationnelles et d'optimisation des coûts chez lui.
Du coup, j'ai informé la personne concernée comme quoi qu'on va mettre fin à son contrat.
Le différent entre moi et elle est que moi je considère que ce licenciement est économique et que je n'ai pas de projet ni de mission pour elle suite à la décision de mon client alors que pour elle, elle considère ce licenciement est abusif et par conséquent elle a droit en plus aux indemnités de dommages et intérêts (c'est à dire 1.5 mois de salaire par année travaillée).


J'aimerai bien avoir votre point de vue la-dessus?
Merci d'avance.
Cordialement


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