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Contribution sociale de solidarité (CSS)

 
Reply to topic    fiscalité marocaine Forum Index -> fiscalité marocaine -> Impot sur les revenus (I.R)
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sarahmouna


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PostPosted: 12/05/2016 08:48:59    Post subject: Contribution sociale de solidarité (CSS) Reply with quote

Bonjour,

la CSS est obligatoire pour les salariés qui dépassent les 360.000 de revenu annuel net. au prorata ça donne 360.000/12=30.000 par mois
j'ai un salarié qui a commencé chez nous le 15 juin 2015. son revenu net pour l'année 2015 est moins de 360.000,00 dhs, mais, au prorata des 6 mois et demi qu'il a travaillé son revenu net dépasse les 195.000 (30.000 x 6.5). 
Est ce que ça le rend éligible à la CSS? sur la circulaire de la DGI il n'est mentionné nul part qu'il faut faire un prorata, mais uniquement si le revenu ANNUEL net dépasse les 360.000, ce qui n'est pas le cas ici.


merci d'avance pour votre aide.


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PostPosted: 12/05/2016 08:48:59    Post subject: Publicité

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sania
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PostPosted: 15/05/2016 10:54:08    Post subject: Contribution sociale de solidarité (CSS) Reply with quote

Si le salaire net mensuel est > 30 000.00, votre société doit retenir à la source la C.S.S. au titre des revenus salariaux du mois M et la verser le mois M+1.
Et avant le 01/03/N , elle est tenue de déposer une déclaration en même temps que les déclarations des traitements et salaires.


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sarahmouna


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PostPosted: 16/05/2016 08:22:17    Post subject: Contribution sociale de solidarité (CSS) Reply with quote

Merci bien pour votre réponse. Mon expert comptable me conseille, de ne pas payer. d'attendre que la DGI lance une procédure.
mais je ne suis pas très d'accord à vrai dire.
merci encore


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ANCIENSUISLA
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PostPosted: 30/05/2016 12:43:44    Post subject: Contribution sociale de solidarité (CSS) Reply with quote

mais attention les 195000dh/6,5X12=360.000dh donc il faut payer la css

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sarahmouna


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PostPosted: 30/05/2016 13:37:55    Post subject: Contribution sociale de solidarité (CSS) Reply with quote

Merci à tous pour vos messages!
je crois en effet, qu'il vaut mieux payer!
merci encore


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HARRBEN


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PostPosted: 03/12/2020 11:20:47    Post subject: Contribution sociale de solidarité (CSS) Reply with quote

Bonjour,


merci de me fournir des clarification concernant le montant à payer de la contribution sociale de solidarité pour  la livraison de la construction à soi-même concernant une superficie couverte de construction 800 m² constituée sous-sol+ RDC + 3 etages
est ce que le calcul est progressif ou non en tenant compte de ce qui suit


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HARRBEN


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PostPosted: 03/12/2020 11:23:34    Post subject: Contribution sociale de solidarité (CSS) Reply with quote

Bonjour,


merci de me fournir des clarification concernant le montant à payer de la contribution sociale de solidarité pour  la livraison de la construction à soi-même concernant une superficie couverte de construction 800 m² constituée sous-sol+ RDC + 3 etages

est ce que le calcul est progressif ou non en tenant compte de ce qui suit




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HARRBEN


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PostPosted: 03/12/2020 11:27:09    Post subject: Contribution sociale de solidarité (CSS) Reply with quote

Bonjour,


merci de me fournir des clarification concernant le montant à payer de la contribution sociale de solidarité pour  la livraison de la construction à soi-même concernant une superficie couverte de construction 800 m² constituée sous-sol+ RDC + 3 étages


est ce que le calcul est progressif ou non en tenant compte de ce qui suit




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HARRBEN


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PostPosted: 03/12/2020 11:28:56    Post subject: Contribution sociale de solidarité (CSS) Reply with quote

onjour,


merci de me fournir des clarification concernant le montant à payer de la contribution sociale de solidarité pour  la livraison de la construction à soi-même concernant une superficie couverte de construction 800 m² constituée sous-sol+ RDC + 3 étages


est ce que le calcul est progressif ou non en tenant compte de ce qui suit




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