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Essai d'approche à la fiscalité marocaine
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juridique

 
Reply to topic    fiscalité marocaine Forum Index -> DROIT DES SOCIETES -> LEGISLATION
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HASNAA B


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PostPosted: 20/05/2016 14:14:07    Post subject: juridique Reply with quote

Bonjour ,
svp j ai besoin de savoir les procédures exactes à suivre si un gérant décide de déléguer le pouvoir de signature des chèques effets et effectuer les virements bancaires au nom de la société à une personne employé dans l'entreprise . le " Nouveau signataire " n'est pas mentionné dans les statuts .
a noter que la société est gérée conjointement par 4 gérants , je veux savoir si le gérant qui a décidé de déléguer son pouvoir de signature n 'a t il pas besoin d avoir l autorisation des autres gérants ??
et est ce qu' il suffit seulement de rédiger une simple décision de gérance de délégation de pouvoir ? ou Un PV ? dans le cas des PV : est ce qu' 'ils doivent être enregistrés et établir ainsi un RC modificatif .


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PostPosted: 28/11/2020 01:40:41    Post subject: juridique

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sania
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PostPosted: 25/05/2016 18:05:23    Post subject: juridique Reply with quote

Idea   Attention
La délégation de pouvoirs, est un acte juridique par lequel le gérant se dessaisit d'une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à vous (Le délégataire). Cet acte juridique a pour objet de transférer la responsabilité pénale correspondante aux missions ainsi confiées.
Vous pourrez ainsi, par exemple, conclure des contrats au nom de la société. Vous devenez responsable.
Par contre, la délégation de pouvoirs de signature bancaire….


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