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Help !! Majoration or Sanction sur Terrain non bâti

 
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user01


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PostPosted: 15/08/2016 13:12:47    Post subject: Help !! Majoration or Sanction sur Terrain non bâti Reply with quote

Bonjour ;
J’ai acheté un terrain de surface 165 m2 en Mars 2010 avec un but de le construire (projet immeuble ), cependant pour des raisons financières le projet de construction a été retardé.

Selon la loi j’étais exonère de 3% lors de l’enregistrement(terrain à construire dans un délai de 7 ans  c-a-d avant Mars 2017).


Merci de votre aide et expertises de pouvoir repondre aux questions suivantes:
 
1. Apres Mars 2017, quel sera la majoration or pénalité (sanctions) qui il sera applique si le terrain reste non-Bâti ?


2. Avant Mars 2017 Est-il possible de payer les 3% exonère  et garde le terrain nu (non bâti) ( Zero Pénalité )
 
3. Avant Mars 2017, Est-il possible de construire juste les magazines (garages) et éviter les pénalités mais bénéficier toujours de  l’exonération de 3%?


Merci d’avance de votre aide.


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PostPosted: 15/08/2016 13:12:47    Post subject: Publicité

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user01


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PostPosted: 29/08/2016 07:34:17    Post subject: Help !! Majoration or Sanction sur Terrain non bâti Reply with quote

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