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creation de succursale

 
Reply to topic    fiscalité marocaine Forum Index -> DROIT DES SOCIETES -> LEGISLATION
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eddaif
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PostPosted: 11/10/2018 14:40:34    Post subject: creation de succursale Reply with quote

Bonjour tout le monde 


qui doit signer la décision d'ouverture du succursale au maroc, est ce que c'est l'associe ou le gerant?
merci


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PostPosted: 11/10/2018 14:40:34    Post subject: Publicité

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ahmed himi
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PostPosted: 13/10/2018 21:39:33    Post subject: creation de succursale Reply with quote

bonjour.
LE Gérant
bon courage.


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khalili
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PostPosted: 13/10/2018 21:59:38    Post subject: creation de succursale Reply with quote

réferez-vous aux statuts de la société, et voyez  à qui appartient la décision. Généralement c'est prévu lors de la constitution nde la société.

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eddaif
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PostPosted: 13/10/2018 22:17:36    Post subject: creation de succursale Reply with quote

Merci a vous tous

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nada2011
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PostPosted: 21/12/2019 08:41:01    Post subject: Procedure juridique contre la concurence Reply with quote

bonjour, 


nous sommes une société et dans un petit temps des salariés ont quittés leur poste sans préavis et recrutes par une autre société concurrente , qu'elle est la procédure a suivre contre cette société . merci 


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khalili
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PostPosted: 22/12/2019 12:05:26    Post subject: Re: Procedure juridique contre la concurence Reply with quote

nada2011 wrote:
bonjour, 


nous sommes une société et dans un petit temps des salariés ont quittés leur poste sans préavis et recrutes par une autre société concurrente , qu'elle est la procédure a suivre contre cette société . merci 




 A mon avis , Vous ne pouvez rien contre la société, mais contre vos salariés, oui, sous réserves des clauses des contrats établis lors de leur embauche.


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NoorLune


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PostPosted: 26/12/2019 01:39:06    Post subject: creation de succursale Reply with quote

La société qui emploie un salarié qui n'est pas "libre" (c'est à dire qui n'a pas eu son solde de tout compte et son attestation de travail de la part de son employeur) peut être attaquée pour cela. Le fait que le salarié abandonne son poste ne met pas fin au contrat de travail si l'employeur ne le décide pas. De plus, si le nombre de salarié passé à la concurrence est important, cela peut être considéré comme des maneoeuvres de concurrence déloyale. 

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khalili
Administrateur

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PostPosted: 26/12/2019 07:49:14    Post subject: creation de succursale Reply with quote

NoorLune wrote:
La société qui emploie un salarié qui n'est pas "libre" (c'est à dire qui n'a pas eu son solde de tout compte et son attestation de travail de la part de son employeur) peut être attaquée pour cela. Le fait que le salarié abandonne son poste ne met pas fin au contrat de travail si l'employeur ne le décide pas. De plus, si le nombre de salarié passé à la concurrence est important, cela peut être considéré comme des maneoeuvres de concurrence déloyale. 



Merci pour votre intervention, pouvez vous m'indiquer quelques références au code de travail à ce sujet.


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